Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vi... (820.221)
Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
- Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
- Art. 2 Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (ci - après :
- Art. 3 1 Les personnes répondantes sont les personnes de contact des
- Art. 4 La personne répondante a pour tâches de :
- Art. 5 L’institution sociale (art. 2 , let . f LIncA, ci - après : institution) ou
- Art. 6
- Art. 7 En cas de demande de renouvellement de l’autorisation, le service
- Art. 8 Le département peut octroyer ou renouveler des autorisations
- Art. 9 1 Lorsqu’une condition d’octroi de l’autorisation n’est plus remplie, le
- Art. 10 1 L’autorisation d’exploitation est délivrée à toute institution qui, en
- Art. 1 1 1 La demande d’autorisation d’exploiter est accompagné e des
- Art. 1 2
- Art. 1 3 L’autorisation est délivrée à tout organisme qui, en fonction de sa
- Art. 1 4 La demande d’autorisation d’exploiter est accompagnée des
- Art. 1 5 1 La demande doit être déposée au minimum un mois avant la mise en
- Art. 1 6 Le présent chapitre décrit les principes de gouvernance applicables, au
- Art. 1 7
- Art. 1 8
- Art. 1 9
- Art. 20 Sont considérés indépendants les membres de l’organe de gestion
- Art. 21 1 Les membres des organes de gestion ou de direction, comme le
- Art. 2 2 Toute personne active au sein d’une institution, à quelque titre que ce
- Art. 2 3 Les institutions ont l’obligation de tenir un dossier pour chaque
- Art. 2 4 Le dossier des bénéficiaires contient en particulier :
- Art. 2 5 Le service peut, sur demande, au cas par cas, octroyer des dérogations
- Art. 2 6 Sont considérées comme des mesures de contrainte au sens du
- Art. 2 7 À titre exceptionnel, la direction de l’institution peut prendre, pour une
- Art. 2 8 L’institution a l’obligation de former le personnel à l’application des
- Art. 2 9 1 L’isolement consiste à limiter l’espace de mouvement de la PVH :
- Art. 30 1 La contention consiste à attacher les membres ou le tronc d’une
- Art. 3 1 Les mesures de contention médicamenteuse sont exclusivement
- Art. 3 2 Ne constituent pas une mesure de contrainte :
- Art. 3 3 1 Sauf urgence, la direction de l’institution entend préalablement la PVH
- Art. 3 4
- Art. 3 5
- Art. 3 6
- Art. 3 7 L’État participe aux frais d’exploitation des institutions et des
- Art. 3 8
- Art. 3 9 Après discussions et à défaut de trouver un accord sur le contrat de
- Art. 40 1 L’État verse l’indemnité pour chaque bénéficiaire jusqu’à l’âge légal
- Art. 4 1 Lorsqu’une personne morale exploite plusieurs institutions ou entités
- Art. 4 2 Lorsqu’une institution ou un organisme offre plusieurs types de
- Art. 43 Les frais d’exploitation pris en charge par l’État représentent la
- Art. 4 4 1 Sont prises en considération les charges réelles, directement liées aux
- Art. 45 Sont exclues les charges suivantes :
- Art. 4 6
- Art. 4 7 Les charges et recettes des exploitations agricoles ne sont prises en
- Art. 4 8 Sont considérées comme des investissements pouvant donner lieu à
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 1 Les institutions adoptent une gestion financière conforme aux
- Art. 5 2
- Art. 5 3 Les institutions mettent en place un système efficace de gestion des
- Art. 5 4 Les institutions doivent au surplus de l’obligation générale d’informer
- Art. 5 5
- Art. 5 6
- Art. 5 7 1 Un résultat positif d’exploitation réalisé par l’institution, dû à des
- Art. 5 8 1 Le fonds sert à compenser d’éventuelles pertes d’exploitation
- Art. 5 9
- Art. 60 L’émolument est fixé en fonction de l’ampleur du travail effectué par
- Art. 61 L’arrêté d’exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les
- Art. 62 Le présent règlement abroge les textes suivants :
- Art. 6 3 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2026 .
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