Règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les ét... (K 3 05.01)
Règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical
- Règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical
- Art. 35 Conditions de l'autorisation Outre les conditions mentionnées aux articles 25 à 27 de la loi et au présent chapitre, l'autorisation d'exploiter une pharmacie est subordonnée aux conditions suivantes : a) la pharmacie a une entrée sur la voie publique, est séparée de tout autre commerce et n'a aucune communication directe avec un local destiné à des activités étrangères à la pharmacie; b) en dehors des soins d'urgence définis à l'article 23, alinéa 1, lettre d, de la loi et des pharmacies qui exploitent un département d'opticien, les activités relevant d'autres professions y sont interdites; c) elle possède des locaux bien éclairés, ventilés et rigoureusement propres; les pharmacies nouvellement créées, transférées ou transformées comprennent au minimum (les locaux mentionnés aux chiffres 1, 2 et 3 ayant entre eux une communication directe) : 1° l'officine, d'une superficie d'au moins 30 m 2
- Art. 44 Législation réservée Sont réservées la loi fédérale sur les épizooties, du 1 er
- Art. 74 Demandes d'autorisation Conformément aux articles 8 à 10, la demande d'autorisation d'exploiter un nouveau laboratoire est adressée au pharmacien cantonal, accompagnée : (4)
- Art. 97 (3) Clause abrogatoire Les règlements suivants sont abrogés : a) le règlement d'exécution de la loi du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 9 novembre 1983; b) le règlement d'exécution de la loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances, du 5 novembre 1986; c) le règlement d'exécution de la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, du 10 mars 1975; (3)
- Art. 98 (3) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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