Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et divers... (K 3 05)
Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical
- Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical
- Art. 3 Assujettissement Sont soumis à la présente loi : 1° les professionnels de la santé (toutes les professions s'entendent indifféremment au masculin ou au féminin), soit : a) les personnes qui exercent les professions médicales de médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et vétérinaires au sens de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse du 19 décembre 1877; b) les autres professionnels de la santé : - ambulanciers; - assistants de médecins et de médecins-dentistes; - assistants en médecine dentaire; - assistants-pharmaciens; - chiropraticiens; - diététiciens; - ergothérapeutes; - infirmiers; - logopédistes; - opticiens; - ostéopathes; - pédicures-podologues; - physiothérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes; - préparateurs en pharmacie; - psychologues; - psychomotriciens; - sages-femmes; 2° toutes les personnes qui, sans être des professionnels de la santé au sens du chiffre 1, exercent des pratiques complémentaires en effectuant, occasionnellement ou régulièrement, à titre gratuit ou onéreux, des thérapies et des prestations pour des patients dûment informés et consentants;
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