Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (813.10)
Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage
- Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 19 ) 1 Le service des migrations est chargé de mettre en œuvre les mesures
- Art. 6 1 La Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance - chômage (ci - après:
- Art. 7 20 ) 1 Les communes sont des partenaires travaillant à l'équilibre du marché
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Afin de favoriser le dialogue entre les milieux intéressés, le Conseil
- Art. 11 22 ) 1 Conformément à l'article 360b CO, le Conseil d'Etat désigne une
- Art. 12 1 Conformément à la LACI, le Conseil d’Etat désigne une commission
- Art. 13 Le Conseil d’Etat peut désigner des commissions techniques pour
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 1 Le Conseil d'Etat soutient le dialogue et la concertation entre les
- Art. 17 Lorsqu'il est appelé à adopter des dispositions de droit public ayant des
- Art. 18 1 Le Conseil d'Etat décide de l'extension du champ d'application des
- Art. 19 Le service de l'emploi est l'autorité cantonale compétente pour
- Art. 20
- Art. 21 25 ) 1 Les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire
- Art. 22 1 Les employeurs contraints à un licenciement collectif au sens des
- Art. 23 Les employeurs apportent leur concours à l'observation du marché de
- Art. 24
- Art. 25 1 Dans la mesure de leurs possibilités, les employeurs apportent leur
- Art. 26
- Art. 27 28 ) Les employeurs respectent le principe de la priorité donnée aux
- Art. 28 En plus des dispositions spéciales qui s'appliquent à elles en vertu de
- Art. 29 L'Etat observe l'évolution du marché de l'emploi et publie régulièrement
- Art. 30 1 Le service de l'emploi mène les études nécessaires à orienter les
- Art. 31 1 En collaboration avec la commission tripartite chargée de l'observation
- Art. 32
- Art. 32a 31 ) L'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la
- Art. 32b
- Art. 32c 33 ) Le Conseil d'Etat peut édicter des dérogations pour des rapports de
- Art. 32c bis 34 ) Le s salaires de minime importance pour lesquels la perception de
- Art. 32d
- Art. 32e 36 ) Pour les secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres
- Art. 33 37 ) 1 Le service de l’emploi procède à l’inscription des demandeuses et
- Art. 34 38 ) 1 Le service de l’emploi conseille les demandeuses et demandeurs
- Art. 35 39 ) 1 Le service de l’emploi conseille et offre son appui aux employeurs
- Art. 36
- Art. 37 41 ) 1 Le Conseil d'Etat désigne les autorités publiques compétentes au
- Art. 38 1 Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention aux organismes qui
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 à 46 47 )
- Art. 47 1 De façon à encourager la collaboration interinstitutionnelle en matière
- Art. 48
- Art. 49 1 Le service de l'emploi exerce la surveillance cantonale des sociétés
- Art. 50 50 )
- Art. 51 51 ) 1 Le service de l’emploi effectue les contrôles nécessaires et constate
- Art. 52 52 ) 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs du service de
- Art. 53 et 54 53 )
- Art. 55 54 ) 1 L'Etat collabore dans le cadre des activités de lutte contre le travail
- Art. 56 55 ) 1 La commission tripartite chargée de l'observation du marché du
- Art. 57
- Art. 58 Dans le cadre et les limites fixés par la législation fédérale, l'Etat
- Art. 59
- Art. 60 58 ) 1 Le service des migrations gère les contingents attribués au canton
- Art. 61 59 ) 1 Le Conseil d’Etat détermine les autorités compétentes en vertu de
- Art. 61a 61 ) Les jours fériés légaux qui sont assimilés au dimanche et pendant
- Art. 61b
- Art. 61c 64 ) Dans le cadre de leur participation comme experts aux instructions
- Art. 62 Les dépenses de l'Etat découlant de l'application de la présente loi sont
- Art. 63 65 ) 1 La participation financière du canton prévue par la LACI à
- Art. 64 66 )
- Art. 65
- Art. 66 67 )
- Art. 67 Sous réserve de dispositions fédérales contraignantes, le Conseil
- Art. 68
- Art. 69 68 ) 1 L' E tat fixe au besoin les émoluments et frais de contrôle prévus par
- Art. 70
- Art. 71 A défaut de contributions fédérales suffisantes ou de financement
- Art. 72 Les subventions que le Conseil d'Etat octroie en application de la
- Art. 73 70 ) 1 Sous réserve des dérogations prévues par la LACI, les décisions en
- Art. 74 72 ) 1 Les autres décisions du service de l'emploi et de la CCNAC, ainsi
- Art. 75 73 ) 1 Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, celui qui, en
- Art. 76 74 ) 1 Les partenaires sociaux disposent d'un délai échéant le 31
- Art. 76 a
- Art. 7 7
- Art. 7 7a
- Art. 7 7b 78 ) Jusqu’à la mise en place du système d’information en ligne, le
- Art. 78 Sont abrogés :
- Art. 79 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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