LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (850.11)
LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
- LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
- Art. 1 But
- Art. 2 Objet
- Art. 2a Centrale des solidarités
- Art. 3 Champ d'application personnel
- Art. 4 Autorité compétente
- Art. 4a Délégation à l'AVASAD
- Art. 5 Conventions tarifaires
- Art. 6 Subsidiarité
- Art. 6a Avance d'aide
- Art. 6b Avances à des propriétaires
- Art. 6c Dessaisissement
- Art. 6d Subrogation
- Art. 6e Entrée en possession d'une fortune
- Art. 7 Contrôle et surveillance
- Art. 8 Répartition des dépenses et revenus
- Art. 9 Obligation de renseigner
- Art. 10 Prestations d'aide au maintien à domicile
- Art. 11 Aide individuelle
- Art. 12 Aide à l'entourage
- Art. 12a Aide à l'adaptation du logement individuel
- Art. 13 Définition
- Art. 13a Autorisation d'exploiter
- Art. 14 Prestations
- Art. 15 Aide individuelle
- Art. 16 Définition
- Art. 16a Processus de labélisation
- Art. 16b Rôle du Bureau régional d'information et d'orientation
- Art. 17 Aide individuelle
- Art. 18 Définition
- Art. 19 Aide individuelle
- Art. 20 Subventions aux organismes favorisant le maintien à domicile
- Art. 20a Subventions aux établissements médico-sociaux pour les prestations de maintien
- Art. 21 Etablissement médico-social et établissement psycho-social médicalisé
- Art. 21a Pension psycho-sociale
- Art. 22 Home non médicalisé
- Art. 23 Autorisation d'exploiter un HNM ou une PPS
- Art. 24 Soutien administratif aux résidents
- Art. 25 Long séjour
- Art. 26 Prestations socio-hôtelières
- Art. 26a Prestations socio-éducatives
- Art. 27 Appui social
- Art. 28 Aide individuelle en cas de long séjour
- Art. 28a Conditions d'octroi des aides individuelles pour les résidents en EPSM et en PPS
- Art. 29 Revenu déterminant
- Art. 29a Compléments pour cas de rigueur
- Art. 30 Aide au couple
- Art. 31 ...
- Art. 32 ...
- Art. 33 ...
- Art. 34 Réclamation et recours
- Art. 35 Recours
- Art. 36 Restitution de l'indu
- Art. 36a Contrôle et modalités particulières de restitution des tarifs socio-hôteliers 12
- Art. 37 Remise de l'obligation de restituer
- Art. 37a Compensation
- Art. 38 Prescription
- Art. 38a Emoluments
- Art. 39 Sanction administrative
- Art. 40 Fausses déclarations, contraventions
- Art. 40a Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017
- Art. 41 Abrogation
- Art. 42 Entrée en vigueur
- Art. 40b Disposition transitoire de la loi du 8 décembre 2020
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