Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adul... (354.21)
Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
- Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
- Art. 2
- Art. 3 Les autorisations de sortie s'entendent:
- Art. 4 1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution
- Art. 5 1 Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les
- Art. 6
- Art. 7 1 La direction de l'établissement préavise toute deman de de sortie dont
- Art. 8 1 L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa
- Art. 9 1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 1 En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement
- Art. 14 Le sauf - conduit comporte obligatoirement les indications suivantes:
- Art. 15 1 Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en
- Art. 16 L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que
- Art. 17
- Art. 18 En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est
- Art. 19 Demeure réservée la décision concernant la conclusion d’un accord
- Art. 20
- Art. 21 1 La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans
- Art. 22 1 L’autorité de placement prend en considération la prise de position de
- Art. 23 1 L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée s ur
- Art. 24 1 Le présent règlement abroge le règlement concernant l’octroi
- Art. 15 al. 1 let. k de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, RS 361.
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