LOI sur l'exécution des condamnations pénales (340.01)
LOI sur l'exécution des condamnations pénales
- LOI sur l'exécution des condamnations pénales
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 La personne condamnée 5
- Art. 4 Egalité entre hommes et femmes
- Art. 4a Enregistrement des données et vidéosurveillance
- Art. 4b Biens personnels
- Art. 5 Les autorités communales
- Art. 6 ... 2
- Art. 7 Le Service pénitentiaire
- Art. 7a Service en charge de la population
- Art. 8 L'Office d'exécution des peines
- Art. 9 L'Office de coordination du casier judiciaire
- Art. 10 Les établissements pénitentiaires
- Art. 11 Le juge d'application des peines
- Art. 12 Le Ministère public, le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
- Art. 13 Les établissements et les structures non pénitentiaires
- Art. 14 L'autorité de probation
- Art. 14a Subventionnement
- Art. 14b Forme et compétence
- Art. 14c Conditions et durée
- Art. 14d Contrôle
- Art. 14e Révocation
- Art. 15 La Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
- Art. 16 La Commission des visiteurs
- Art. 17 De l'exécution des peines privatives de liberté
- Art. 18 De l'exécution des confiscations et des séquestres
- Art. 19 De l'exécution des peines en milieu fermé
- Art. 20 De l'exécution des peines en milieu ouvert
- Art. 21 De l'exécution des mesures
- Art. 21a De la prescription de la peine
- Art. 22 De la libération conditionnelle
- Art. 23 De l'exécution des peines prononcées avec sursis
- Art. 23a Information aux victimes
- Art. 23b Mesures de contrainte
- Art. 24 De l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures
- Art. 25 De la libération conditionnelle
- Art. 26 En tant que juge de la libération conditionnelle
- Art. 27 ...
- Art. 28 En tant que juge de l'exécution des peines et des mesures
- Art. 28a Procédure
- Art. 29 De l'exécution des peines privatives de liberté
- Art. 30 De l'exécution des mesures
- Art. 31 De l'exécution des peines prononcées avec sursis
- Art. 32 De la liberté conditionnelle
- Art. 33 De l'exécution des peines prononcées avec sursis
- Art. 33a Organisation
- Art. 33b Principes
- Art. 33c Traitement sans consentement
- Art. 33d Traitement d'urgence
- Art. 33e Devoir d'information
- Art. 33f Information lors de traitements ordonnés
- Art. 33g Personne de confiance
- Art. 33h Fouille intime et examens
- Art. 34 Des décisions susceptibles de recours
- Art. 35 Des règles de procédure
- Art. 36 ...
- Art. 37 ...
- Art. 38 Des décisions susceptibles de recours
- Art. 38a Des décisions susceptibles d'appel
- Art. 39 ...
- Art. 39a Participation du Ministère public
- Art. 40 Abrogation
- Art. 41 Entrée en vigueur
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