Règlement de police du commerce (941.010)
Règlement de police du commerce
- Règlement de police du commerce
- Art. 2 L'autorisation comprend les clauses suivantes :
- Art. 3 1 La modification de clauses de l'autorisation requiert le dépôt d'une
- Art. 4
- Art. 5 1 L'annonce d'activité doit être faite au plus tard le jour ouvrable qui
- Art. 6
- Art. 7 1 L'absence de condamnation au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre b
- Art. 8 La désignation au sens de l’article 13, lettre d LPCom doit se faire par
- Art. 9
- Art. 10 1 En cas de départ de la personne responsable, le ou la titulaire de
- Art. 11
- Art. 12 1 A défaut de dispositions contraires ou de caractère occasionnel de
- Art. 13 1 L'avertissement est formulé comme un rappel du fait que des
- Art. 14 Les entreprises de restauration comprennent les établissements
- Art. 15 Les entreprises de restauration qui font partie d'une manifestation
- Art. 16 1 L'autorisation de tenir un établissement public ou d’exercer une
- Art. 17 1 L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories
- Art. 18
- Art. 19 Le ou la titulaire du permis d’exploiter et le ou la titulaire de l’autorisation
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 1 Le permis d'exploitation mentionne les domaines d'activité autorisés
- Art. 25 1 Les prolongations occasionnelles selon l'article 20, alinéa 1 LEP
- Art. 26 La commune délimite les éventuels secteurs à l’intérieur desquels des
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 Les entreprises de restauration qui bénéficient d’une exonération de
- Art. 31
- Art. 32 1 La taxe de base est perçue pour l'année en cours, auprès de l'entité
- Art. 33
- Art. 34 Pour les établissements d'hôtellerie et de parahôtellerie d'une capacité
- Art. 35
- Art. 36 1 Le ou la responsable de l'encaissement de la taxe de séjour doit fournir
- Art. 37 1 Les maisons de jeux peuvent ouvrir de 10h00 à 4h00.
- Art. 38 Ne constituent pas des manifestations publiques, les événements ou
- Art. 39 6 ) 1 Lorsque la manifestation publique comprend plusieurs points de
- Art. 40 Un concept sanitaire répondant aux exigences de la commission
- Art. 41 1 L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories
- Art. 42 Les motifs de refus d'autorisation au sens de l'article 17, alinéa 5,
- Art. 43
- Art. 44 1 L'autorisation d'exercer le commerce de détail ou le débit de boissons
- Art. 45 Les événements ou prestations qui ne sont pas considérés comme
- Art. 46
- Art. 47 1 Le ou la requérant - e d'une autorisation de débit de boissons
- Art. 48
- Art. 49 1 Si, malgré un rappel, le ou la titulaire de l'autorisation n'a pas déclaré
- Art. 50
- Art. 51 Il n’est pas perçu de redevance annuelle pour les établissements
- Art. 52 1 Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons
- Art. 53
- Art. 54 L'exemption et la réduction de redevances prévues à l'article 23 LPCom
- Art. 55
- Art. 56 1 Les automates qui délivrent des produits du tabac doivent être
- Art. 57 L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes :
- Art. 58
- Art. 59 1 Les billets de loterie :
- Art. 60
- Art. 61 Le département octroie les autorisations au sens de l’article 11, alinéa
- Art. 62 L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories
- Art. 63 1 L'octroi de l'autorisation est conditionné à la mise en place :
- Art. 64
- Art. 65 1 Exerce le commerce professionnel d'occasions celui ou celle qui
- Art. 66 L'annonce d'exercice du commerce professionnel d'occasions
- Art. 67 Les métaux précieux sont ceux définis par la législation fédérale sur le
- Art. 68 L'annonce d'exercice de l'achat de métaux précieux aux particuliers
- Art. 69 1 La personne qui exerce le commerce professionnel d’occasions ou
- Art. 70
- Art. 71 Sont des activités esthétiques à risque :
- Art. 72 Les activités esthétiques à risque ne sont pas soumises à obligation
- Art. 73 Les injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs
- Art. 74 L'annonce d'exercice d'activité esthétique à risque mentionne :
- Art. 75 1 Les interdictions et restrictions de vente de marchandises énumérées
- Art. 76 En sus des documents requis par l'article 7, la demande d'autorisation
- Art. 77 Les articles 9 et 10 ne sont pas applicables pour l'exploitation d'une
- Art. 78
- Art. 79 1 Les activités nouvellement soumises à annonce par la modification du
- Art. 80 Les textes suivants sont abrogés :
- Art. 81
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