Règlement d’application de la loi sur l’encouragement des activités culturelles et ar... (451.03)
Règlement d’application de la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques
- Règlement d’application de la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques
- Art. 2
- Art. 3 L es principes généraux régissant l’application de la loi sont définis
- Art. 4 Concernant la mise en œuvre des objectifs énoncés à l’article 4 LEAC ,
- Art. 5 1 La concertation s’entend comme une démarche active menée dans le
- Art. 6
- Art. 7 1 Les Assises de la culture réunissent les responsables cantonaux et
- Art. 8 1 Le service organise des échanges réguliers avec les organisations
- Art. 9
- Art. 10 1 L es conditions et charges relatives aux subventions respectent le
- Art. 11 1 On entend par actrices et acteurs culturel - le - s professionnel - le - s, au
- Art. 12
- Art. 13 Dans le respect des principes définis à l'article 11 LEAC, l'autorité
- Art. 14 La demande de soutien motivée et contenant des informations exactes
- Art. 1 5 La ou le requérant - e est tenu - e au devoir de collaboration et fournit tout
- Art. 1 6 1 Le département est compétent pour l’octroi ou le refus d’ aide s
- Art. 17 Les subventions renouvelables visent à soutenir la continuité et la
- Art. 18
- Art. 19 1 Les subventions renouvelables font l'objet d'un contrat de prestations.
- Art. 20 1 Le contrat de prestations prévoit un dispositif d'évaluation, qui peut
- Art. 21 1 L’État peut confier à des entités publiques ou privées certaines tâches
- Art. 22 1 Lorsque l'État édifie ou rénove un bâtiment pour un coût supérieur à
- Art. 23 Le montant destiné à l’intervention artistique figure en poste distinct
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27 1 Les artistes intervenant sont rémunéré - e - s conformément aux usages
- Art. 28
- Art. 29 1 Lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de vente, de
- Art. 30 Pour fixer les priorités stratégiques, le Conseil d’État tient compte des
- Art. 31 Le département nomme les membres des commissions thématiques
- Art. 32
- Art. 33 1 La C ommission consultative de la culture ( ci - après : la commission )
- Art. 34 1 Les commissions thématiques sont des organes consultatifs .
- Art. 35
- Art. 36 1 Les membres sont nommé - e - s par le département, sur proposition du
- Art. 37
- Art. 38 1 Les membres sont tenu - e - s au secret des délibérations et au devoir
- Art. 39 Les indemnités de présence et de déplacement des membres des
- Art. 40 L’arrêté concernant l’intervention artistique pour les bâtiments édifiés
- Art. 41
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