Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (913.10)
Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
- Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 6 ) 1 La liste des propriétaires intéressés est dressée par le service de la
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Sont joints à la convocation:
- Art. 9
- Art. 10 1 L'assemblée constitutive est présidée par un membre du Conseil
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 1 Le résultat du vote est consigné dans une liste mentionnant:
- Art. 14 9 ) 1 Dans les six semaines qui suivent l'assemblée constitutive, le Conseil
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 11 ) 1 Les travaux et ouvrages subventionnés le sont aux taux suivants:
- Art. 17 a 13 ) 1 La constitution de vergers haute - tige adaptés à la station
- Art. 18
- Art. 19 Lorsque les travaux d'améliorations foncières entrepris dans le cadre
- Art. 20 La législation fédérale concernant les subventions est réservée.
- Art. 21 1 Les avances faites sur la participation aux frais de l'entreprise ne
- Art. 22 Dans les remaniements et réunions parcellaires, la clé de répartition
- Art. 23
- Art. 2 4 Lorsque le périmètre de l'entreprise comprend un ou plusieurs sous -
- Art. 25 Les propriétaires des immeubles situés hors du périmètre et bénéficiant
- Art. 26
- Art. 27 15 ) 1 L'office des améliorations structurelles coordonne l'étude du projet
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 16 ) 1 En cas de modification du projet, le comité ou le cas échéant la
- Art. 31 17 ) 1 Le président du comité ou le cas échéant de la commission d'experts
- Art. 32 1 A l'issue de la mise à l'enquête publique prévue à l'article 28, ali néa 1,
- Art. 33 18 ) 1 Si l'assemblée générale n'a pas décidé d'y renoncer, la commission
- Art. 34 Sur proposition de la commission d'experts et du comité, l'assemblée
- Art. 35 Les propriétaires intéressés ou leurs représentants sont entendus par
- Art. 36
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 39a
- Art. 40 Les terrains prélevés conformément à l'article 43, alinéa 4 LASA, qui
- Art. 41 Un projet d'améliorations structurelles, au sens de l'article 9 LASA,
- Art. 42
- Art. 43 26 ) 1 Les subventions doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée
- Art. 44 27 ) 1 Les décisions des autorités fédérale et cantonale sont notifiées
- Art. 45 1 Une modification ne peut être apportée au projet qu'à titre
- Art. 46 Le départemen t contrôle périodiquement les ouvrages en construction
- Art. 47 Le décompte final est remis au département un an au plus tard après
- Art. 48 28 ) 1 En cours de travaux, des acomptes sur les subventions peuvent être
- Art. 49 Dans la règle, les subventions cantonales destinées aux travaux
- Art. 50 1 Le service est chargé de la vulgarisat ion en matière de constructions
- Art. 51 29 ) 1 Les subventions sont accordées selon les termes de l'ordonnance
- Art. 52 30 ) 1 Les subventions sont forfaitaires.
- Art. 52a
- Art. 52b
- Art. 53 à Art. 5 5
- Art. 56
- Art. 57 35 )
- Art. 58 36 ) 1 Le service de la géomatique et du registre foncier tient à jour les
- Art. 60 Les bénéfi ciaires de servitudes sans domicile connu sont informés par
- Art. 61
- Art. 62 39 ) Le service de la géomatique et du registre foncier établit le grand livre
- Art. 63 L 'immatriculation des nouveaux immeubles et l'introduction du registre
- Art. 64 La réquisition d'inscription doit être accompagnée des pièces
- Art. 65 1 Après inscription du nouvel état au registre foncier, les propriéta ires
- Art. 66 Les rectifications de surface et de limite interviennent selon la
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69 41 ) 1 Dès la dissolution du syndicat, le conservateur remplace l'indice "A"
- Art. 70 Les améliorations foncières collectives autres que les remaniements
- Art. 71 42 ) Les constructions rurales et les améliorations foncièr es autres que
- Art. 72
- Art. 73 Dès le début de l'enquête sur les servitudes, les immeubles non
- Art. 74 43 ) 1 Dès la dissolution du syndicat, la mention "B" est complétée par la
- Art. 75 1 Le conservateur requis d'inscrire un transfert soumis à autorisation
- Art. 76 44 ) Le conservateur relate à l'office des améliorations structurelles les
- Art. 77 45 ) Le service de la géomatique et du registre foncier inscrit la mention
- Art. 78
- Art. 79 46 ) 1 Les immeubles grevés d'une mention "A" ne peuvent être ni aliénés,
- Art. 80
- Art. 81 1 En cas d'aliénation ou de modification de l'affectation d'un immeuble
- Art. 82
- Art. 83 1 Les subventions sont allouées conformément à l'anc ien droit, si la
- Art. 83a 48 ) 1 Les subventions sont allouées conformément au droit en vigueur
- Art. 84 Le règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières, du
- Art. 85 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 2000.
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