LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (142.21)
LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
- LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application personnel
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Grand Conseil
- Art. 5 Conseil d'Etat
- Art. 6 Département en charge de l'asile
- Art. 7 Département en charge de la santé
- Art. 8 Commission consultative en matière d'asile
- Art. 9 Forme juridique
- Art. 10 Missions
- Art. 11 En général
- Art. 12 Directeur
- Art. 13 Organe de révision
- Art. 14 Engagement
- Art. 15 Affiliation à la Caisse de pensions
- Art. 16 Régime applicable au personnel
- Art. 17 Secret de fonction
- Art. 18 Règlement de l'établissement
- Art. 18a Patrimoine immobilier
- Art. 19 Conditions
- Art. 20 Forme
- Art. 21 Critères de fixation
- Art. 22 Obligation de renseigner
- Art. 22a Enquête sur la situation du bénéficiaire
- Art. 22b Obligation de collaborer
- Art. 23 Subsidiarité
- Art. 24 Restitution
- Art. 25 Prescription
- Art. 27 Subrogation
- Art. 28 Principe
- Art. 29 Recherche de logements
- Art. 30 Relation d'hébergement
- Art. 31 Prolongation de l'hébergement et expulsion
- Art. 32 Contrôle
- Art. 33 Surveillance
- Art. 34 Affiliation
- Art. 35 Mutations et annonces de sinistres
- Art. 36 Principe
- Art. 37 Accès aux fournisseurs de soins
- Art. 38 Principe
- Art. 39 Programmes d'occupation et de formation
- Art. 40 Principe
- Art. 41 Restitution
- Art. 42 Forme des prestations
- Art. 43 Dessaisissement
- Art. 44 Forme
- Art. 45 Hébergement
- Art. 46 Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse
- Art. 47 Mesures de protection
- Art. 48 Loi sur la protection des mineurs
- Art. 49 Principe
- Art. 50 Compétences
- Art. 51 Identification
- Art. 51a Dispositions générales
- Art. 52 Compétence
- Art. 53 Bénéficiaires
- Art. 54 Compétence
- Art. 55 Principe
- Art. 56 Objet de la subvention
- Art. 57 Forme
- Art. 58 Evaluation du nombre de requérants
- Art. 59 Elaboration de la convention
- Art. 60 Modalités de versement
- Art. 61 Adaptation de la subvention en cours d'année
- Art. 62 Bénéfice/déficit
- Art. 63 Participation des communes 3
- Art. 64 Budget et comptes de l'établissement
- Art. 65 Rapport périodique
- Art. 66 Suppression, réduction et restitution de la subvention cantonale
- Art. 67 ...
- Art. 68 ...
- Art. 68a Traitement et collecte des données
- Art. 68b Communication des données
- Art. 68c Information aux personnes concernées
- Art. 68d Confidentialité
- Art. 69 Réduction de l'assistance
- Art. 70 Compétence
- Art. 71 Dispositions pénales
- Art. 72 Opposition
- Art. 73 Recours au département
- Art. 74 Procédure
- Art. 75 Création de l'établissement
- Art. 76 Evaluation
- Art. 77 Entrée en vigueur
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