Règlement intercantonal concernant la police de la navigation 1. Sur le lac Léman, l... (766.121)
Règlement intercantonal concernant la police de la navigation 1. Sur le lac Léman, les lacs et cours d'eau des cantons de Vaud, Valais et Genève; 2. Sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat, et les canaux de la Thielle et de la Broye.
- Règlement intercantonal concernant la police de la navigation 1. Sur le lac Léman, les lacs et cours d'eau des cantons de Vaud, Valais et Genève; 2. Sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat, et les canaux de la Thielle et de la Broye.
- Art. 2
- Art. 3 1 Des commissions intercantonales ont pour tâche:
- Art. 4 Dans le présent règlement:
- Art. 5
- Art. 6 Est réputé "bateau en service régulier", au sens du présent règlement,
- Art. 7 Est réputé "bateau à moteur", au sens du présent règlement, tou t bateau
- Art. 8 Est réputé "bateau à voiles", au sens du présent règlement, tout bateau
- Art. 9 Est réputé "c anot", au sens du présent règlement, tout bateau mû au
- Art. 10 1 Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont au bénéfice d'un
- Art. 11 1 Le permis de navigation est délivré par le canton où le bateau a son
- Art. 12 Le conducteur d'un bateau doit toujours être porteur du permis de
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 1 Des plaques spéciales portant la lettre initiale et un numéro peuvent
- Art. 18 L'inspection a pour but d'établir que le bateau répond aux exigences du
- Art. 19
- Art. 20 1 S'il constate des défauts, soit dans la construction, soit dans
- Art. 21 1 Les cantons organisent l'inspection périodique de tous les bateaux
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 1 Tout bateau construit en une matière plus dense que le bois, doit être
- Art. 25 1 Les bateaux pneumatiques doivent être équipés de flotteurs
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 1 Les articles 50 à 103 de l'O.F. sont applicables à la construction et à
- Art. 29
- Art. 30 1 Tout bateau à voiles doit être équipé des engins mentionnés à l'article
- Art. 31 1 Le franc - bord des canots doit mesurer 25 cm au moins, de la ligne de
- Art. 32
- Art. 33 Pour les bateaux de toutes catégories, les ouvertures d'échappement,
- Art. 34
- Art. 35 Nul ne peut conduire un bateau à moteur ou à voiles sans être titulaire
- Art. 36 Il n'est pas exigé de permis pour la conduite des bateaux à moteur dont
- Art. 37 Il n'est pas exigé de permis pour la conduite des bateaux à voiles non
- Art. 38 La conduite de bateaux, quels qu'ils soient, est interdite aux mineurs
- Art. 39 1 T oute personne désirant obtenir un permis de conduire doit demander
- Art. 40 1 Les courses d'apprentissage ne peuvent avoir lieu que si l'élève est
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45 1 Le permis de conduire est délivré par l'autorité du canton où le
- Art. 46 Sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 du présent
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 1 L'autorisation n'est accordée que si le requérant:
- Art. 50 1 L'autorisation est donnée par écrit.
- Art. 51 L'autorisation est retirée:
- Art. 52
- Art. 53 1 Il est interdit de louer un bateau à moteur ou à voiles sans batelier,
- Art. 54 Il est interdit de louer des bateaux:
- Art. 55
- Art. 56 Il est interdit de se porter au - devant des passants, de les interpeller ou
- Art. 57
- Art. 58 Les dispositions du présent titre sont applicables aux hôteliers, maîtres
- Art. 59 Tout détenteur:
- Art. 60 1 L'assurance doit s'étendre à tous les dommages tant matériels que
- Art. 61 L'assurance doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu'à
- Art. 62 L'assureur établit une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité
- Art. 63 1 L'assureur notifie à l'autorité la suspension ou la cessation de
- Art. 64 1 La construction, la transformation, l'équipement , la mise en service,
- Art. 65
- Art. 66 Aucun ouvrage nouvellement construit ou transformé ne peut être
- Art. 67 1 Les ouvrages accessibles au public ainsi que ceux destinés à
- Art. 68 1 Tout ouvrage destiné à l'accostage des bateaux ou à leur protection
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72 Il est interdit de pêcher sur les estacades et débarcadères servant à
- Art. 73 Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont en parfait état
- Art. 74
- Art. 75 1 Chacun doit naviguer de manière à ne pas incommoder ni mettre en
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78 1 Lorsque deux bateaux font route sur une même ligne en sens
- Art. 79
- Art. 80
- Art. 81 1 Lorsque deux bateaux à voiles font route sur des lignes convergentes:
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84 La vitesse des bateaux à moteur est limitée:
- Art. 85 Il est interdit à tout bateau:
- Art. 86
- Art. 87 1 Il est interdit de verser dans l'eau des matières susceptibles de la
- Art. 88
- Art. 89
- Art. 90 1 Chaque fois que les circonstances l'exigent, les bateaux doivent
- Art. 91 Lorsqu'un bateau à moteur navigue de nuit, les prescriptions suivantes
- Art. 92
- Art. 93 Tout navigateur est tenu d'obéir aux ordres et de suivre les instructions
- Art. 94 Le commandant d'un bateau en service régulier peut refuser de
- Art. 95 1 Les cantons peuvent établir des règlements spéciaux sur la marche
- Art. 96 Aucune cours e, régate ou autre manifestation sportive, aucune fête
- Art. 97 1 L'autorisation n'est accordée que s'il est pris des mesures suffisantes
- Art. 98 1 L'autorité veille à ce qu'une surveillance particulière de la navigation
- Art. 99
- Art. 100 Une dérogation aux dispositions des articles 28 et 84 du présent
- Art. 101 Une dérogation aux dispositions de l'article 88 du présent règlement
- Art. 102
- Art. 103 Celui qui enfreint les dispositions du présent règlement, celu i qui
- Art. 104 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, la peine est l'amende
- Art. 105 Si une infraction prévue dans le présent titre renferme les éléments
- Art. 106 Les peines sont prononcées pa r l'autorité compétente du canton de la
- Art. 107 Les prononcés intervenus dans un canton sont exécutoires dans les
- Art. 108 Les autorités compétentes intéressées sont tenues d'informer le
- Art. 109
- Art. 110 En matière de police de la navigation, les cantons sont autorisés à
- Art. 111
- Art. 112 1 La police de la navigation dépend:
- Art. 113 Les textes:
- Art. 114
- Art. 115 Le présent règlement entre en vigueur dès qu'il a été approuvé par les
- Art. 116 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:
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