Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-... (821.101)
Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Art. 2
- Art. 2 a
- Art. 3 1 P our les personnes soumises à la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin
- Art. 4
- Art. 5 à 8 10 )
- Art. 9
- Art. 1 0 11 )
- Art. 1 1
- Art. 1 2
- Art. 1 3
- Art. 1 4
- Art. 1 5
- Art. 15a L'assurance sociale ou la caisse de chômage qui verse à une
- Art. 1 6
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19 Les personnes assurées à l'étranger peuvent être dispensées, en
- Art. 2 0
- Art. 2 1 La demande de dispense doit être présentée dans les trois mois dès
- Art. 2 2
- Art. 2 3
- Art. 2 4 Les personnes au bénéfice d’une dispense dont les conditions d’octroi
- Art. 2 5
- Art. 26
- Art. 26a
- Art. 26b 17 ) Le catalogue de données se compose des données nécessaires:
- Art. 26c
- Art. 26d 19 ) L’office de même que toutes les entités ayant accès aux données
- Art. 26e 20 ) Le SIEN garantit la protection et la sécurité des données.
- Art. 26f 21 ) Les données sont conservées dans le fichier aussi longtemps
- Art. 26g 22 ) 1 A l’échéance de leur conservation, les données énumérées à
- Art. 26h
- Art. 27 Les normes de classification sont arrêtées chaque année par le Conseil
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 29a 27 ) Ont droit au subside de leur prime jusqu'à concurrence du montant
- Art. 30
- Art. 31 32 )
- Art. 3 2
- Art. 3 3
- Art. 3 4 Toute décision de taxation d'office ou de taxation prorata temporis
- Art. 3 5 35 ) 1 La classification familiale comprend les assurés faisant partie de la
- Art. 3 6
- Art. 3 7 Exceptionnellement, lorsque les circonstances le justifient, l'office peut,
- Art. 38 36 )
- Art. 38a 37 ) 1 Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de
- Art. 4 0 39 )
- Art. 4 1 L'office, peut, sur demande, accorder des subsides extraordinaires,
- Art. 4 2
- Art. 43
- Art. 4 4 L 'office peut, en tout temps, procéder au réexamen de la classification
- Art. 4 5 Les assurés qui séjournent dans le canton à des fins d’études ou de
- Art. 4 5a
- Art. 4 6 Le droit au subside prend fin:
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 5 0 42 )
- Art. 5 1
- Art. 52
- Art. 5 3
- Art. 5 4
- Art. 5 5 Les assureurs sont tenus de déposer leurs tarifs de primes approuvés
- Art. 5 6
- Art. 5 7 Les suppléments de primes au sens de l'article 5, alinéa 2, LAMal, ainsi
- Art. 58 Lorsque l’assuré reçoit une aide sociale matérielle, les autorités
- Art. 59
- Art. 60 Sont modifiés dès l’entrée en vigueur du présent règlement:
- Art. 6 1 L e Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
- Art. 6 2
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