Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans... (152.513)
Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement
- Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement
- Art. 2 Le corps professoral et les collaborateurs de l'enseignement et de la
- Art. 3 5 ) L'autorité de nomination est:
- Art. 4
- Art. 4a 7 ) Si la situation de l'emploi le justifie, la durée de l'engagement, de deux
- Art. 5 8 ) 1 Dans les établissements cantonaux d'enseignement public, l'autorité
- Art. 6
- Art. 6a 10 ) 1 Dans la mesure du nouveau poste occupé, le membre du personnel
- Art. 7 11 ) L'autorité engage le personnel enseignant par contrat de droit privé
- Art. 8
- Art. 9 13 ) 1 L'offre publique d'emploi doit être publiée au moins une fois dans la
- Art. 10 14 ) 1 La publication ou la diffusion doivent:
- Art. 10a
- Art. 11 La mobilité professionnelle est encouragée, notamment par une
- Art. 12 1 Le maintien et le développement de la qualité de vie au travail sont
- Art. 13
- Art. 13a 18 ) 1 Lorsqu’un ou une membre du personnel enseignant et de direction
- Art. 14 19 ) 1 Les membres de la direction assurent l'organisation et le bon
- Art. 14a 20 ) 1 La charge d'enseignement qui peut être confiée aux membres de
- Art. 14b 21 ) 1 En accord avec le membre de direction concerné, l'autorité peut
- Art. 14c 22 ) 1 La charge d'enseignement qui peut être confiée aux membres de
- Art. 14 d
- Art. 14 e 25 ) 1 Les remplacements du personnel enseignant effectués par des
- Art. 15
- Art. 15a 27 ) 1 Pour un équivalent plein temps, le temps de travail annuel des
- Art. 15b 28 ) L’indice horaire correspond au nombre de périodes hebdomadaires
- Art. 16
- Art. 17 1 En règle générale, le personnel enseignant ne peut être chargé d'un
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 32 ) L'enseignement en duo au cours des sept premières années de la
- Art. 21
- Art. 22 35 ) 1 Le personnel enseignant titulaire de classe de la scolarité
- Art. 22a 36 ) 1 Le personnel enseignant auquel est confiée une maîtrise de classe
- Art. 22b
- Art. 22c 38 ) 1 Le s effectifs sont pris en considération au début de l’année
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 24a
- Art. 25
- Art. 26 42 ) 1 L'enseignant - e qui désire exercer une charge publique doit en
- Art. 27 D urant les derniers mois de la grossesse, l'autorité peut accorder un
- Art. 28 1 Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire
- Art. 29 1 Pour bénéficier de l'allocation complémentaire, les personnes
- Art. 30 1 Lorsque deux personnes peuvent prétendre pour le même enfant au
- Art. 31 43 ) 1 La prime de fidélité versée aux membres du personnel enseignant
- Art. 32 44 ) 1 Pour le calcul des années donnant droit à la prime de fidélité, il est
- Art. 33
- Art. 34 1 Le personnel enseignant d'un établissement scolaire dont dépendent
- Art. 35 1 Les personnes concernées veillent à limiter leurs frais de
- Art. 36 45 ) L'utilisation d'un véhicule privé lors de déplacements professionnels
- Art. 37 46 ) 1 Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages
- Art. 38 Les personnes appelées à se déplacer pour affaires de service hors du
- Art. 39 1 La participation à un cours obligatoire de formation continue est
- Art. 40
- Art. 41 1 La participation à des cours facultatifs de formation continue organisés
- Art. 42 Les indemnités de présence et rétributions par mandat d'auteur servies
- Art. 43 Le département arrête les dispositions particulières par voie de
- Art. 44 47 ) 1 Les tâches complémentaires liées à la conduite de la classe,
- Art. 45 48 )
- Art. 46 49 ) 1 Le personnel enseignant prend ses vacances durant les vacances
- Art. 47 50 ) 1 Les vacances annuelles des membres de la direction ont une durée
- Art. 47a 51 ) L’a rticle 14, alinéas 1 et 3 du règlement des fonctionnaires (RDF),
- Art. 47b 53 ) L’article 16 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005,
- Art. 47c
- Art. 47 d 55 ) 1 Les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être
- Art. 47e
- Art. 48 Les membres du personnel enseignant bénéficient d'un congé pour
- Art. 49 57 ) Les activités hors - cadre sont assimilées à des journées d'école
- Art. 49a
- Art. 50 59 ) 1 L'autorité est compétente pour accorder des congés payés ou non
- Art. 51 60 ) Des congés payés ou non payés de six jours à un mois peuvent
- Art. 51a
- Art. 52
- Art. 52a
- Art. 52b
- Art. 52 c
- Art. 52 d
- Art. 53 67 ) 1 Le congé d'adoption, d'une durée de quatre mois et qui inclut les
- Art. 54
- Art. 55 L'autorité communique au service concerné du département les congés
- Art. 56 1 Avec l'accord de l'autorité, les enseignants en âge de prendre une
- Art. 57
- Art. 58 70 ) 1 Lorsqu'un poste est supprimé, l'autorité de nomination met fin aux
- Art. 58a 71 ) 1 Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou
- Art. 59
- Art. 59a 72 ) 1 En cas de démission, les membres du personnel enseignant ou de
- Art. 59b
- Art. 60 74 ) 1 Les utilisateurs de l'informatique scolaire respectent les dispositions
- Art. 61 75 ) 1 Les traitements de données effectués sur les ordinateurs connectés
- Art. 62 76 ) Tout contrevenant aux règles qui précèdent s'expose à l' exclusion du
- Art. 63 77 ) 1 Le département tient une liste des enseignants destitués du droit
- Art. 64 1 Le département informe tout - e enseignant - e de son inscription sur la
- Art. 65 Le département radie d'office les données de la liste:
- Art. 66 1 Le département communique sans délai chaque inscription,
- Art. 67 78 )
- Art. 67a 79 ) 1 La nouvelle grille concernant les décharges d’âge entre en vigueur
- Art. 67b 80 ) Le délai prévu à l’article 18, alinéa 3 du présent règlement est
- Art. 67c
- Art. 68 Sont abrogés:
- Art. 69 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2006.
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