LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les... (648.11)
LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
- LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
- Art. 2 Objet du droit
- Art. 3 b) exceptions
- Art. 551ss du Code civil suisse du 10.12.1907 ( Code civil suisse, RS 210)
- Art. 4 Contribuables
- Art. 6 Bases de calcul
- Art. 7 b) donation mixte
- Art. 8 c) échange, cession ou renonciation
- Art. 9 d) prestations périodiques
- Art. 10 Taux
- Art. 11 Objet de l'impôt sur les successions
- Art. 12 Objet de l'impôt sur les donations
- Art. 13 ...
- Art. 14 ...
- Art. 15 Donation mixte
- Art. 16 Prestations exonérées
- Art. 18 Contribuables, débiteurs de l'impôt
- Art. 20 Exemptions
- Art. 21 Evaluation des biens, principe
- Art. 23 Immeubles
- Art. 24 b) agricoles
- Art. 25 ...
- Art. 25a Assurances
- Art. 26 Prestations périodiques viagères
- Art. 27 Déductions
- Art. 28 b) en cas de succession
- Art. 29 c) en cas de donation
- Art. 29a d) en cas de succession et donation d'entreprises
- Art. 29b Suppression de la réduction
- Art. 30 Calcul de l'impôt 7
- Art. 31 Montant exonéré
- Art. 32 Usufruit
- Art. 33 Substitution fidéicommissaire ordinaire
- Art. 33a Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels
- Art. 34 Montant de l'impôt
- Art. 35 b) alliés, enfant naturel, adopté
- Art. 36 c) réduction pour les étrangers
- Art. 40 Annonce du décès et mesures conservatoires
- Art. 41 Inventaire
- Art. 42 Objet de l'inventaire
- Art. 43 Obligations des contribuables, des débiteurs de l'impôt et du notaire
- Art. 44 Successions ouvertes hors du canton
- Art. 45 Défense de disposer des biens successoraux
- Art. 46 Clôture de l'inventaire
- Art. 47 ...
- Art. 48 Transfert de valeurs mobilières
- Art. 49 Taxation
- Art. 49a Secret fiscal
- Art. 50 Réclamation
- Art. 51 Effet suspensif
- Art. 52 Autorité
- Art. 53 Recours 2
- Art. 54 Révision à la demande du contribuable
- Art. 55 Succession d'un absent
- Art. 56 Procédure
- Art. 57 Révision par l'autorité fiscale
- Art. 58 Exigibilité
- Art. 58a Echéance
- Art. 58b Intérêt compensatoire
- Art. 59 Bordereau provisoire
- Art. 60 Sûretés
- Art. 61 ...
- Art. 62 Hypothèque légale privilégiée
- Art. 62b Paiement de l'impôt par l'Office des faillites
- Art. 63 Exécution forcée
- Art. 64 Remise
- Art. 65 Répétition de l'indu
- Art. 67 Erreurs de calcul
- Art. 67a Dation en paiement
- Art. 67b Réclamation
- Art. 68 Principes généraux
- Art. 69 Responsabilité du représentant
- Art. 70 Participation et infraction à l'inventaire
- Art. 71 Procédure en cas d'infraction
- Art. 72 Autres infractions
- Art. 73 Réclamation et recours
- Art. 74 ...
- Art. 75 Solidarité des contrevenants
- Art. 76 Décès du contrevenant
- Art. 77 Extinction du droit d'introduire les procédures
- Art. 78 Prescription
- Art. 79 Loi applicable
- Art. 80 Dispositions abrogatoires
- Art. 81 Exécution
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