Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (701.02)
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire
- Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire
- Art. 2 4 )
- Art. 3 5 ) 1 Le service de l'aménagement du territoire (ci - après: le service) est
- Art. 4
- Art. 5 7 ) 1 Lors d’une demande de division de parcelles au sens de l'article 10
- Art. 6 à 10
- Art. 10a 12 ) 1 Les notions et méthodes de mesure définies dans le présent
- Art. 10b 14 ) Un bâtiment est une construction immobilière pourvue d'une toiture
- Art. 10c 15 ) 1 Une petite construction est une construction non accolée à un
- Art. 10d 16 ) 1 Une annexe est une construction accolée à un bâtiment, qui ne
- Art. 10e 17 ) 1 Une construction souterraine est une construction qui se trouve
- Art. 10f
- Art. 10g 19 ) 1 Les plans de façade correspondent à la surface enveloppant le
- Art. 10h 20 ) 1 Les saillies sont les parties saillantes du plan de façade dont les
- Art. 10i
- Art. 11 23 ) 1 La mesure d'utilisation du sol peut s'exprimer par l'indice brut
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 31 ) 1 Les distances à la limite et entre bâtiments ont pour objectif
- Art. 19 32 ) 1 La distance à la limite est la distance entre la projection du pied de
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 à art. 37 35 )
- Art. 38 L'ordre des constructions peut être contigu, presque contigu ou non
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 38 ) 1 L'ordre presque contigu est une variante de l'ordre non contigu.
- Art. 42 39 ) 1 Les bâtiments d’habitation peuvent être de deux types:
- Art. 43 à 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 45 ) 1 La hauteur de façade est la plus grande hauteur entre l'intersection
- Art. 50 46 ) 1 La hauteur total e est la plus grande haut eur entre le point le plus
- Art. 50a 47 ) 1 Le vide d'étage est la différence de hauteur:
- Art. 51 49 ) 1 La longueur est le côté le plus long du plus petit rectangle dans
- Art. 51a
- Art. 52 52 ) 1 Les étages correspondent aux niveaux d'un bâtiment à l'exception
- Art. 52a
- Art. 52b 54 ) Les combles sont un niveau dont la hauteur du mur des combles
- Art. 52c
- Art. 52d 56 ) 1 L'attique est un niveau dont une façade au moins est en retrait de
- Art. 52e 57 ) 1 La hauteur d'étage est la différence entre un plancher fini et celui
- Art. 52f
- Art. 52g 60 ) 1 Les talus ne peuvent pas avoir une pente supérieure à 34°.
- Art. 52 h 62 ) 1 Les quartiers durables comprennent une surface de référence
- Art. 53
- Art. 54 Le Conseil communal envoie son préavis au service en même temps
- Art. 55 Les décisions du département prises en application des articles 62 et
- Art. 56 Si le Conseil communal entend soumettre un projet à la procédure
- Art. 57 Le service établit les formulaires officiels nécessaires et les tient à la
- Art. 57a 66 ) 1 Les SDA provenant des réductions de la zone à bâtir et de la zone
- Art. 57b 67 ) 1 Les SDA consommées pour la création des pôles de
- Art. 57c 68 ) Les compensations de SDA pour la création des pôles de
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61 70 )
- Art. 62 72 ) 1 La demande de dérogation à l’espace réservé aux eaux, écrite et
- Art. 63 1 Les plans d'affectation sont établis sur la base des plans cadastraux à
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66 76 ) 1 Lorsqu'une commune élabore un plan de quartier, les frais
- Art. 67
- Art. 67a 77 ) 1 Pour que le Conseil communal puisse renoncer au plan de quartier,
- Art. 68
- Art. 69 79 ) 1 La zone à bâtir est équipée en fonction du principe de l'utilisation
- Art. 70 80 )
- Art. 71 82 ) Les décisions du département font l'objet d'un émolument d'un
- Art. 71a 83 ) 1 Le préavis du département et de ses services concernant les
- Art. 71b
- Art. 71c
- Art. 71d 86 ) 1 Pour les modifications des plans, l’émolument est calculé selon le
- Art. 71e
- Art. 71f 88 ) 1 Le préavis du département et de ses services concernant les plans
- Art. 72
- Art. 72a 90 ) 1 Le fonds d’aménagement du territoire peut subventionner les
- Art. 72b 91 )
- Art. 73
- Art. 74 1 La part des emprunts pouvant bénéficier d'une prise en charge
- Art. 75 1 La prise en charge d'intérêts cesse au plus tard:
- Art. 76 94 ) Le fonds est géré par le service.
- Art. 77
- Art. 77a
- Art. 78
- Art. 78a 98 )
- Art. 78b
- Art. 78c
- Art. 78 d 101 ) 1 Le fonds d’aménagement du territoire prend en partie en charge
- Art. 78 e
- Art. 79 Le présent règlement s'applique aux plans d'affectation
- Art. 80 Le règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du
- Art. 81 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 Les traces des gabarits de deux bâtiments ne doivent pas se croiser,
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 Les gabarits s'attachent:
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 35
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 42
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 48
- Art. 4 9
- Art. 50
- Art. 51
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