Loi concernant l'introduction du code civil suisse (211.1)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse
- Loi concernant l'introduction du code civil suisse
- Art. 2 4 ) 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour
- Art. 3 5 )
- Art. 4 à 8 6 )
- Art. 9 7 ) 1 Le notaire est compétent dans les cas suivants prévus au code civil
- Art. 9a 9 ) Le d épartement en charge des affaires vétérinaires est l'autorité
- Art. 10
- Art. 11 14 ) 1 Le département en charge de la justice est l'autorité compétente
- Art. 12 15 ) 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants:
- Art. 12a
- Art. 12b 23 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse autorise et
- Art. 12c 24 ) L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
- Art. 13 Le ministère public a toujours qualité pour agir dans les cas où l'ordre
- Art. 13a
- Art. 13b 27 ) 1 Le Tribunal civil ayant ordonné la surveillance électronique est
- Art. 14
- Art. 14 a 30 ) 1 L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse
- Art. 15 31 ) 1 Les actes pour lesquels le code civil prescrit la forme authentique
- Art. 16 32 ) La loi sur le notariat règle les modalités de l'acte authentique lorsque
- Art. 17
- Art. 18 Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582, 595, 662 du code civil
- Art. 19
- Art. 20 34 ) 1 La jouissance et la perte des droits civiques sont déterminées par le
- Art. 21
- Art. 22 et 2 3
- Art. 24
- Art. 25 à 36 39 )
- Art. 37 41 ) 1 Abrogé .
- Art. 38 à 47 42 )
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 47 ) 1 L'ouverture des actes à cause de mort, le bénéfice d'inventaire et la
- Art. 52 à 58
- Art. 59 49 ) Dans le cas prévu à l'article 609, alinéa 1, du code civil su isse, le
- Art. 60 50 )
- Art. 61
- Art. 62 Sont considérés comme expression de l'usage local pour la
- Art. 374 Sont immeubles par destination, tous effets mobiliers que le
- Art. 375
- Art. 376 Sont aussi immeubles p ar destination, les ustensiles
- Art. 8 (modifié) Sont immeubles par accession artificielle, toutes les
- Art. 9 (modifié)
- Art. 63 (art. 686 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles 525,
- Art. 525 Nul ne peut faire creuser un puits, une citerne, une fosse
- Art. 525bis
- Art. 526
- Art. 64 (art. 686 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles 527,
- Art. 527 L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre,
- Art. 528 On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni
- Art. 529 On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le fonds
- Art. 530 La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents
- Art. 65 (art. 686 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles 509,
- Art. 509 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
- Art. 510 Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il
- Art. 511 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exha ussement,
- Art. 512 Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en
- Art. 513 Celui qui possède déjà la mitoyenneté d'une partie d'un mur peut
- Art. 514 L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
- Art. 66 52 )
- Art. 67 (art. 687 et 688 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles
- Art. 522
- Art. 523
- Art. 523bis Celui sur la propriété duquel avancent les branches des
- Art. 524
- Art. 68 (art. 695 du code civil suisse) 1 Lorsque les forêts des particuliers
- Art. 21 Moyennant indemnité pour le dommage causé, le propriétaire est
- Art. 31 54 ) 1 Le propriétaire peut à titre temporaire utiliser le fonds voisin
- Art. 34 Le propriétaire d'une haie vive a le droit de passer sur le fonds
- Art. 26
- Art. 27 57 ) 1 Si la clôture entre deux fonds faite par un propriétaire consiste
- Art. 28
- Art. 29 Tout propriétaire qui veut construire un mur de clôture à la limite
- Art. 30 Le propriétaire voisin de ce mur ne peut en faire usage pour y
- Art. 35 1 A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que la haie vive
- Art. 36
- Art. 37 Le propriétaire d'un fonds attenant à ce pâturage et qui convertit
- Art. 38 La haie vive servant de clôt ure entre deux pâturages peut être
- Art. 39
- Art. 43 1 Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la
- Art. 44 Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en
- Art. 69a
- Art. 69b 61 ) 1 Abrogé
- Art. 69c à 69e 62 )
- Art. 70
- Art. 7 1 65 ) Pour faire cesser les indivisions par la voie juridiq ue, le Tribunal civil ,
- Art. 7 2
- Art. 7 3 67 ) Si l'une ou l'autre des parties n'accepte pas l'évaluation faite par le
- Art. 7 4
- Art. 7 5 69 ) Les enchères accroissent ou le rabais diminue la partie du prix
- Art. 7 6
- Art. 7 7 71 )
- Art. 7 8 72 ) Si le propriétaire d e la recrue ou si un tiers vient à acquérir un fonds
- Art. 7 9
- Art. 80 à 94a
- Art. 95 75 )
- Art. 96 76 )
- Art. 97
- Art. 98 (art. 828 et 829 du code civil suisse). Les dispositions du code civi l
- Art. 99 78 ) 1 Peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au
- Art. 99a
- Art. 100 91 )
- Art. 101 92 )
- Art. 102 93 ) Le registre public constatant l'engagement du bétail (art. 885 CC)
- Art. 103
- Art. 104
- Art. 104a
- Art. 104b
- Art. 105 97 )
- Art. 106 98 )
- Art. 107 101 ) Dans les cas prévus par la loi, le Tribunal civil charge le greffier,
- Art. 108 102 ) Autant que possible, les intéressés ou leurs mandataires son t
- Art. 109
- Art. 110 104 ) Il est dressé un procès - verbal sommaire des opérations.
- Art. 111 105 )
- Art. 112 106 )
- Art. 113 107 )
- Art. 114
- Art. 115 109 ) Tous les biens doivent être portés à l'inventaire.
- Art. 116 110 )
- Art. 117 111 ) Pour estimer la valeur des biens à inventorier, le greffier peut
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120 115 )
- Art. 121
- Art. 122 117 ) 1 Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls qualité
- Art. 123 118 )
- Art. 124 à 144 119 )
- Art. 145 1 Les droits de survie attribués au conjoint par les articles 1204 à 1223
- Art. 146 à 154 120 )
- Art. 155 121 )
- Art. 156 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 157 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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