Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (414.110)
Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
- Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
- Art. 2 4 ) 1 Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le Département de
- Art. 3 5 ) 1 Les mesures préparatoires préparent les jeunes gens et jeunes filles
- Art. 4
- Art. 5 1 La formation professionnelle initiale de deux ans se déroule en voie
- Art. 6 1 Si cette formation n’est pas achevée, le - la jeune peut faire valider ses
- Art. 7 7 ) 1 Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale de trois ou
- Art. 8
- Art. 8a
- Art. 9 10 ) 1 Des cours facultatifs préparatoires à la maturité professionnelle
- Art. 10 11 ) 1 La fréquentation des cours existe sous forme de deux voies:
- Art. 11
- Art. 12 13 ) 1 Par formation professionnelle supérieure on entend une formation
- Art. 13 14 ) 1 L’établissement scolaire , par ses différents pôles , participe
- Art. 13a 15 ) 1 Les pôles organisent les examens pour la maturité professionnelle
- Art. 14 16 ) 1 La procédure de qualification est identique pour les personnes en
- Art. 15 Les candidats doivent avoir accompli la durée légale de la formation
- Art. 16
- Art. 17 18 ) 1 En cas de handicap connu, la demande concernant les mesures
- Art. 18 19 ) 1 En cas d'échec à la procédure de qualification, les candidat - e - s sont
- Art. 19 20 ) 1 Des dispenses partielles ou complètes des domaines de
- Art. 20 21 ) 1 L'entreprise formatrice prend en charge les frais de matériel générés
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 Les abus de titres font l'objet d'une dénonciation de la part du service
- Art. 24 23 ) 1 Des commissions de procédures de qualification CFC - AFP sont
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 26 ) 1 Ces procédures sont ouvertes aux adultes ayant une expérience
- Art. 28 a
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31 30 ) 1 La commission est constituée par profession et nommée par le
- Art. 32
- Art. 33 Les personnes domiciliées dans le canton bénéficient gratuitement des
- Art. 34 32 ) 1 Les personnes en formation sous contrat approuvé par le service
- Art. 34a
- Art. 35 34 ) 1 L es personnes en formation fréquentant l’établissement scolaire,
- Art. 35a
- Art. 36
- Art. 37 1 Les personnes en formation, respectivement leurs représentants
- Art. 38 37 ) 1 La fréquentation des cours professionnels est obligatoire, sauf
- Art. 39 1 Les représentants légaux de la personne en formation appuient les
- Art. 40
- Art. 40a 38 ) Les personnes en formation souffrant d'un handicap informent le
- Art. 41
- Art. 42 1 L’encadrement individuel spécialisé s'entend par un suivi au niveau
- Art. 43 40 ) 1 Les mesures d'encadrement individuel sont destinées aux apprent i -
- Art. 44
- Art. 45 42 ) 1 Le département est chargé de mettre en œuvre les dispositions
- Art. 46 43 ) 1 Les personnes en formation peuvent consulter en tout temps et sans
- Art. 47 1 Les formateurs chargés la majeure partie du temps de la formation
- Art. 48 44 ) 1 Les enseignants au bénéfice d'un titre professionnel ou académique
- Art. 49 45 ) 1 L’enseignant - e qui n’a pas acquis les qualifications pédagogiques
- Art. 49a
- Art. 49b 47 1 Pour l'enseignante ou l'enseignant qui doit acquérir des
- Art. 50
- Art. 51 48 ) 1 Est considéré comme prestataire de la formation à la pratique
- Art. 52 49 ) 1 L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une
- Art. 53 50 ) 1 Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices désigne une
- Art. 54 51 ) 1 L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une
- Art. 55 52 )
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 57a
- Art. 58 1 Le mandat de prestations a pour objectif de définir les missions à
- Art. 59
- Art. 60 57 ) 1 La direction du pôle assure le lien avec les entreprises formatrices
- Art. 61 58 Sur décision du département, l’établissement scolaire peut offrir des
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64 1 Le département peut solliciter d'autres prestataires pour une
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67 62 ) 1 Le - la conseiller - ère en formation est l'interlocuteur - trice des
- Art. 68
- Art. 69 1 Un contrat d'apprentissage peut être signé par un - e prestataire à la
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72 64 ) 1 Le pôle organisateur des stages fait parvenir au service une liste des
- Art. 73 1 Les stages de plus de six mois font l'objet d'un contrat de stage délivré
- Art. 74 65 ) 1 Les personnes en formation peuvent bénéficier d'une réduction de
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 7 6a 67 ) 1 En cas de résiliation envisagée des rapports de travail, l'entreprise
- Art. 77
- Art. 78 Les organes consultatifs définis dans la LFP sont constitués du Conseil
- Art. 79 69 ) Le Conseil d'Etat est notamment compétent pour (art. 58 LFP):
- Art. 80 71 ) Le département est notamment compétent pour (art. 59 LFP):
- Art. 81
- Art. 82 73 ) Dans le cadre de ses attributions, la direction générale de
- Art. 83 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque législature un Conseil
- Art. 84
- Art. 85 75 ) Le Conseil a notamment les compétences suivantes:
- Art. 86
- Art. 87 76 ) Les représentant - e - s des enseignant - e - s, du personnel technique et
- Art. 88
- Art. 89 Le Conseil d'Etat nomme ou désigne, au début de chaque législature,
- Art. 90 78 ) 1 Chaque commission comprend au minimum sept membres . En font
- Art. 91
- Art. 92 80 ) 1 Chaque commission désigne un - e président - e - et un - e vice -
- Art. 93 81 ) 1 Le canton redistribue à l’établissement scolaire et aux autres
- Art. 94
- Art. 95 83 ) 1 En matière de formation professionnelle initiale, la redistribution
- Art. 96
- Art. 96a 84 ) 1 Sur requête, une aide peut être octroyée pour le suivi des
- Art. 96b
- Art. 96c 86 ) 1 En cas d’échec de la procédure de qualification, la formation en
- Art. 96d
- Art. 97
- Art. 98 88 ) 1 Le montant de l'enveloppe financière octroyée est constitué par le
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101
- Art. 102 Le financement d'autres actions de formation sera fixé dans des
- Art. 103 92 ) 1 Le service est compétent pour accorder des dérogations aux
- Art. 104
- Art. 105 Le droit en vigueur au 31 décembre 2004 dans les établissements
- Art. 105a
- Art. 106 Sont abrogés:
- Art. 107 1 L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale
- Art. 3, al. 2 99 )
- Art. 4 100 )
- Art. 3, al. 2 105 )
- Art. 108 1 Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 2006.
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