Loi sur la procédure administrative (152.130)
Loi sur la procédure administrative
- Loi sur la procédure administrative
- Art. 2 Sont réputées autorités administratives :
- Art. 3 L’autorité judiciaire en matière administrative est le Tribunal cantonal.
- Art. 4 Le Grand Conseil et ses organes sont soumis à la présente loi lorsqu’ils
- Art. 5 1 Constitue une décision, au sens de la présente loi, toute mesure prise
- Art. 6 1 La législation détermine la compétence des autorités.
- Art. 7 1 L’autorité qui se tient pour incompétente transmet l’affaire sans retard à
- Art. 8 En cas de contestation de sa compétence par une partie, l’autorité se
- Art. 9 1 Les conflits de compétence entre autorités administratives sont tranchés
- Art. 10
- Art. 11 Toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision doit se
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 1 A qualité de partie à la procédure toute personne dont les droits ou les
- Art. 15
- Art. 16 1 Les parties peuvent se faire assister et, sauf si elles doivent agir ou
- Art. 17 À moins que le droit international ou l’autorité étrangère n’autorise la
- Art. 18 1 Les parties et leurs mandataires s’abstiennent de procéder de
- Art. 19 1 La procédure se déroule en français.
- Art. 20
- Art. 21 1 L’autorité donne un délai supplémentaire à la partie dont les actes sont
- Art. 22
- Art. 23 1 Tiennent leurs dossiers sous forme électronique :
- Art. 24 1 Les autorités peuvent traiter toutes les données personnelles, y compris
- Art. 25 1 En cas d ’ urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle
- Art. 26 Utilisent la plateforme de communication électronique centralisée, au
- Art. 27
- Art. 28 1 Les autorités administratives qui ne sont pas visées à l’article 2 6 ,
- Art. 29
- Art. 30 En cas d’utilisation d’un moyen de communication électronique, une
- Art. 31 1 Les décisions ou communications sous forme papier sont notifiées par
- Art. 32 La publication dans la Feuille officielle du dispositif de décision ou de la
- Art. 33 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de
- Art. 34 1 Le délai est réputé observé lorsque l’acte est remis à l’autorité ou à son
- Art. 35 1 Un délai légal ne peut pas être prolongé.
- Art. 36
- Art. 37 Les délais légaux et fixés par l’autorité ne courent pas :
- Art. 38
- Art. 39 L’autorité peut, d’office ou sur requête, suspendre la procédure pour des
- Art. 40 1 L’autorité établit les faits d’office.
- Art. 41 L’autorité recourt s’il y a lieu en particulier aux moyens de preuves
- Art. 42
- Art. 43 1 Les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des faits dont
- Art. 44 Les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des faits, ce qui
- Art. 45 1 Peuvent refuser de collaborer :
- Art. 46 Lorsqu’un tiers refuse ou s’abstient, de manière injustifiée, de collaborer,
- Art. 47 1 Les autorités administratives et judiciaire se transmettent mutuellement,
- Art. 48
- Art. 49 1 L’expert - e doit répondre conformément à la vérité et rendre son rapport
- Art. 50 1 Sauf péril en la demeure, l’autorité ou la personne chargée de
- Art. 51 1 Lorsque la personne désignée comme expert - e ne dépose pas son
- Art. 52 1 L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut recourir à
- Art. 53 1 L’autorité ou la personne chargée de l’instruction demande au témoin
- Art. 54
- Art. 55 La personne entendue en qualité de témoin peut obtenir le
- Art. 56 1 L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.
- Art. 57 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces du dossier
- Art. 58 1 Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie
- Art. 59
- Art. 60 Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être
- Art. 61 1 L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, en tout temps,
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65 1 Les frais de procédure (ci - après : les frais) comprennent les
- Art. 66 Les frais peuvent, d’office ou sur requête, être réduits ou remis :
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69 Ne sont pas tenues de payer des frais, sauf en cas d’action de droit
- Art. 70
- Art. 71 1 L’autorité perçoit de la partie recourante ou requérante une avance de
- Art. 72 1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit
- Art. 73 1 Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens :
- Art. 74 1 L’autorité examine d’emblée si les conditions préalables à la prise d’une
- Art. 75 1 Toute décision comporte les éléments suivants :
- Art. 76 1 Une décision prise exclusivement sur la base d’un traitement de
- Art. 77
- Art. 78 1 Si les mesures provisionnelles sont de nature à causer un dommage
- Art. 79 1 Sur requête d’une partie, l’autorité interprète sa décision lorsqu’elle
- Art. 80 1 L’autorité peut en tout temps, d’office ou sur requête, rectifier les erreurs
- Art. 81 Une décision est exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être attaquée par
- Art. 82
- Art. 83 1 Les décisions condamnant au paiement d’une somme d’argent ou à
- Art. 84 1 Pour exécuter les décisions qui ne portent pas sur le paiement d’une
- Art. 85
- Art. 86 1 L’action de droit administratif est ouverte en cas de contestations
- Art. 87 A qualité pour introduire action toute personne qui fait valoir une
- Art. 88 Le Tribunal cantonal connaît en instance unique toutes les actions de
- Art. 89 1 L’action est introduite par une requête indiquant les motifs, les
- Art. 90 1 La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé
- Art. 91 1 La partie défenderesse peut opposer des prétentions
- Art. 92 La valeur litigieuse se détermine selon les règles du C ode de procédure
- Art. 93 Les parties peuvent modifier leurs conclusions jusqu’à la clôture de
- Art. 94 À moins d’une disposition légale contraire, l’autorité ne peut statuer au -
- Art. 95 1 L’autorité qui a rendu la décision de première instance peut, d’office ou
- Art. 96 1 La reconsidération pour le motif prévu à l’article 120, alinéa 1 , est
- Art. 97 La requête en reconsidération n’entraîne ni interruption de délai, ni effet
- Art. 98 1 Les décisions rendues en grand nombre ou prises exclusivement sur la
- Art. 99 1 Le délai pour former réclamation ou opposition est de 30 jours dès la
- Art. 100 L’autorité qui a rendu la première décision statue avec libre pouvoir
- Art. 101 Les décisions finales peuvent faire l’objet d’un recours.
- Art. 102 1 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou la
- Art. 103 Le recours est recevable si l’autorité saisie s’abstient de rendre une
- Art. 104 Le recours contre une mesure d’exécution n’est recevable que si elle
- Art. 105 Les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État qui revêtent un
- Art. 106 A qualité pour recourir :
- Art. 107
- Art. 108 Les motifs suivants peuvent être invoqués :
- Art. 109 Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision.
- Art. 110 1 Le mémoire de recours et ses annexes sont adressés à l’autorité
- Art. 111 Le recours peut être retiré, totalement ou partiellement, tant qu’il n’a
- Art. 112
- Art. 113
- Art. 114 1 Dès le dépôt du recours et si celui - ci n’est pas manifestement
- Art. 115 1 La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège
- Art. 116
- Art. 117
- Art. 118 Le recours auprès du Tribunal cantonal n’est recevable qu’après
- Art. 119 1 Des débats peuvent être ordonnés, d’office ou sur requête.
- Art. 120
- Art. 121 1 La révision pour le motif prévu à l’article 120, alinéa 1 , est possible en
- Art. 122
- Art. 123 Lorsqu’une conciliation est prévue conventionnellement devant un
- Art. 124 La présidence transmet sans délai un exemplaire de la requête et de
- Art. 125
- Art. 126 La présidence instruit la cause et procède à toute mesure probatoire
- Art. 127
- Art. 128 Le Conseil d’État arrête le tarif de rémunération des arbitres.
- Art. 129 1 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 130 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
- Art. 131 La présente loi s’applique aux procédures pendantes à son entrée en
- Art. 132 Les communes et entités autonomes de droit public ne peuvent être
- Art. 133 1 Tant que la l oi fédérale sur les plateformes de communication
- Art. 134 Tant que la l oi sur les plateformes de communication électronique dans
- Art. 135 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 136
- Art. 48, note marginale (nouvelle teneur) Le Tribunal arbitral des assurances se compose :
- Art. 38 (nouvelle teneur) Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des litiges
- Art. 40 à 42 Abrogés
- Art. 2 (nouvelle teneur) Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des litiges
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