Décret concernant l'administration financière des communes (190.611)
Décret concernant l'administration financière des communes
- Décret concernant l'administration financière des communes
- Art. 6 1 La comptabilité communale comprend :
- Art. 8 1 Les exigences auxquelles doit satisfaire le plan financier des petites
- Art. 9 1 Si le budget ou les comptes annuels de la commune comportent un
- Art. 1 3
- Art. 1 5 Tant que le budget n’est pas entré en force, seuls les engagements
- Art. 1 6 1 Le budget est public et constitue la base du compte de résultats et du
- Art. 1 7
- Art. 20 Les éléments résultant des comptes concordent avec la si tuation
- Art. 2 1 1 Une pièce justificative est nécessaire pour toutes les écritures
- Art. 2 2 Il est tenu un inventaire de tout le mobilier a ppartenant à la commune.
- Art. 2 5 Un bien - fonds peut être affecté en partie au patrimoine administratif et
- Art. 2 7
- Art. 28 1 Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les
- Art. 2 9 Les dépenses d’investissement inférieures à 20'000 francs doivent être
- Art. 30
- Art. 3 1
- Art. 3 2 L’annexe aux comptes annuels :
- Art. 33 La comptabilisation des immobilisations consiste en un état détaillé de
- Art. 34 1 Le patrimoine financier est inscrit pour la première fois au bilan à sa
- Art. 3 6
- Art. 3 7 1 Les co mmune s comptabilisent des attributions à la réserve de
- Art. 39 1 Les imputations internes de prestations effectuées entre services
- Art. 40
- Art. 4 3 Les avances aux financements spéciaux sont remboursées dans un
- Art. 4 6 1 En cas de changement de caissier, les avoirs en caisse, au compte
- Art. 4 7 Le règlement d’organisation et d’administration désigne les organes qui
- Art. 4 8
- Art. 4 9 Les espèces ainsi que les avoirs de la commune au compte de chèqu e s
- Art. 50 Les décisions suivantes nécessitent l’approbation du délégué aux
- Art. 5 1 Les dépenses qui s’impliquent réciproquement sont additionnées et
- Art. 5 2 Les dépenses sans liens objectifs entre elles ne doivent pas être
- Art. 5 4 Les contributions de tiers peuvent être soustraites de la dépense totale
- Art. 5 6 Un crédit d’engagement est décidé pour :
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Les placements financiers sont des opérations qui modifient la structure
- Art. 63 1 Lorsque le total du compte de résultats dépasse deux millions de
- Art. 65 1 L’organe de vérification des comptes soumet un rapport assorti d’une
- Art. 66 1 L’exécutif et l’organe de vérification des comptes établissent chaque
- Art. 67 1 Si la vérification des comptes n’a pas été confiée à un organe de
- Art. 6 9 1 Le délégué aux affaires communales a la faculté de contrôler
- Art. 70 L’apurement des comptes par le délégué aux affaires communales ne
- Art. 71
- Art. 72 Les cours spécialisés pour les employés de l’administration financière
- Art. 7 6 L e décret du 21 mai 1987 concernant l'administration financière des
- Art. 7 7 Le présent décret entre en vigueur le 1
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