Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'héber... (I 2 22.01)
Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement
- Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement
- Art. 1 Objet du règlement
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Autorités de décision en matière d’autorisation (ar
- Art. 5 Commission consultative tripartite
- Art. 6 Collaboration
- Art. 7 Accès au dossier et renseignements délivrés aux tiers
- Art. 7A (16) Engins pyrotechniques
- Chapitre I Catégories d’entreprises
- Art. 8 Catégories d’entreprises
- Art. 9 Cafés
- Art. 10 Bars
- Art. 11 Dancings
- Art. 12 Cabarets
- Art. 13 Buvettes permanentes
- Art. 14 Buvettes permanentes de service restreint
- Art. 15 Buvettes associatives
- Art. 16 Hôtels
- Art. 17 Autres établissements voués à l’hébergement
- Chapitre II Autorisation d'exploiter une entreprise vouée à la restauration, au
- Art. 18 Types de requêtes
- Art. 19 Dépôt de la requête en autorisation d'exploiter (autorisation principale)
- Art. 20 Documents nécessaires à l’instruction de la requête
- Art. 21 Commission d’examens
- Art. 22 Plan d’étude et cours
- Art. 23 Organisation et inscription aux examens
- Art. 24 (10) Examens
- Art. 25 Dispense d’examens
- Art. 26 (10) Conditions de réussite, décisions de la commission d'examens et délivrance du diplôme
- Art. 27 (10) Echecs
- Art. 28 Fraudes
- Art. 29 Contestation des
- Art. 30 Disposition générale de procédure
- Art. 31 Procédure ordinaire
- Art. 32 Autorisation d’exploiter une buvette associative
- Art. 33 Autorisation accessoire de dérogation relative aux horaires (art. 7 de la loi)
- Art. 34 Autorisation accessoire d'exploiter à titre précaire (art. 12 de la loi)
- Art. 35 Autorisation accessoire d'animation (art. 36 à 38 de la loi)
- Art. 36 Modifications des autorisations d’exploiter (art. 21, al. 2, de la loi)
- Art. 37 Caducité de l’autorisation d’exploiter (art. 13 de la loi)
- Art. 38 Révocation de l’autorisation d’exploiter (art. 14 de la loi)
- Chapitre III Obligations relatives à l'exploitation des entreprises et à leur contrôle
- Art. 39 Obligations du propriétaire
- Art. 40 Obligations de l’exploitant
- Art. 41 Obligations envers les travailleurs (art. 22, al. 5, de la loi)
- Art. 42 Obligations envers les consommateurs
- Art. 43 Obligations envers les jeunes consommateurs
- Art. 44 Obligations envers les riverains et maintien de l’ordre public (art. 24 et 25 de la loi)
- Art. 45 Obligations en matière d’information et d’affichage
- Art. 46 Contrôle des établissements
- Art. 47 Obligation de collaborer (art. 34 de la loi)
- Art. 48 Disposition générale
- Chapitre I Etablissements de divertissement public
- Art. 49 Etablissements de divertissement public et restrictions d’âge
- Art. 50 Autorisations
- Art. 51 Droits, obligations et
- Chapitre II Evénements de divertissement public
- Art. 52 Evénements de divertissement public d’importance cantonale et restriction d’âge
- Art. 53 Autorisation d’exploiter
- Art. 54 Cahier des charges relatif aux buvettes d’événements (art.
- Art. 55 Droits, obligations et contrôle (art. 56 de la loi)
- Art. 56 Concepts de prévention
- Art. 57 Disposition générale
- Art. 58 Emoluments
- Art. 59 Taxes annuelles d’exploitation (art. 59D de la loi)
- Art. 60 Procédure
- Art. 61 Obligation de suivre une formation complémentaire
- Art. 62 Voies de droit
- Art. 63 Clause abrogatoire
- Art. 64 Entrée en vigueur
- Art. 65 Dispositions transitoires
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