Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (601.0)
Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes
- Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes
- Art. 2
- Art. 3 Sauf décision expresse contraire de l'exécutif, les établissements
- Art. 4
- Art. 5 Le compte des investissements comprend:
- Art. 6 Les principes régissant la gestion des finances sont définis comme suit:
- Art. 6a
- Art. 7
- Art. 8 5 ) 1 Les cautions et autres garanties peuvent être octroyées à des
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 Les services de l’Etat et les syndicats intercommunaux communiquent
- Art. 12 1 Le plan financier et des tâches indique en particulier les conséquences
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 Les principes à suivre pour l'établissement du budget sont définis
- Art. 16 8 ) Les comptes doivent être transmis au service en charge de la
- Art. 17 Le contrôle cantonal des finances et les organes de révision des
- Art. 18 Pour être qualifiée d'organe de révision, une entreprise de révision doit
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 12 ) Une fois les comptes approuvés par le Conseil général, le Conseil
- Art. 22
- Art. 23 1 Toutes les provisions existantes sont indiquées individuellement dans
- Art. 24
- Art. 25 14 ) 1 Toutes les activités entraînant à l’avenir un engagement des
- Art. 26 15 ) 1 Le tableau des immobilisations indique la somme des valeurs
- Art. 27 16 ) Pour le calcul de l’équilibre financier de l’ E tat et des communes, les
- Art. 28
- Art. 28a
- Art. 29 1 Les unités administratives ne peuvent engager des dépenses que
- Art. 30
- Art. 31 19 ) Est considéré comme ferme, au sens des articles 37 et 38, lettre b
- Art. 31 a 20 ) Seules font l'objet de crédits d'engagement à charge du compte de
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 1 Pour les crédits complémentaires ne servant pas à compenser le
- Art. 35
- Art. 36 Les unités administratives tiennent un contrôle permanent des crédits
- Art. 37 1 Les unités administratives sont responsables d’annoncer au plus tôt et
- Art. 38 21 ) 1 Pour les dépassements de crédits relevant du Conseil d' E tat, la
- Art. 39 22 ) 1 Une réserve affectée au sens de l'article 47, alinéas 2 et 3 , lettre a
- Art. 40 23 )
- Art. 41 1 Le département émet les directives complémentaires d'application
- Art. 42 Les principes sur lesquels repose la présentation des comptes sont
- Art. 43 24 ) 1 Les dépenses d'investissement définies à l'article 54, alinéa 2
- Art. 44 25 ) 1 Les actifs de régularisation du compte des investissements et du
- Art. 45 26 ) 1 Les éléments du bilan suivants sont évalués à la valeur nominale:
- Art. 46
- Art. 47 28 ) La comptabilité des immobilisations (patrimoine administratif et
- Art. 48 29 )
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 1 Les documents et données comptables enregistrés sur des supports
- Art. 52 Les principes qui régissent la tenue de la comptabilité sont définis
- Art. 53
- Art. 54 31 ) 1 Les actifs (biens d'investissement du patrimoine financier et
- Art. 55
- Art. 56 1 Pour l'obtention d'une enveloppe budgétaire, il est nécessaire que le
- Art. 57 32 ) 1 Le service de statistique est chargé de la publication de la statistique
- Art. 58 L'article 8 du présent règlement ne s'applique pas lors de son entrée
- Art. 59
- Art. 60 34 ) Dès le 1 er janvier 2015, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017,
- Art. 61 35 ) 1 Le retraitement du patrimoine financier lors du passage aux normes
- Art. 62 36 ) 1 Les biens immobiliers, créances et titres de participation au capital
- Art. 63 37 )
- Art. 64
- Art. 64 a
- Art. 65 Les actes juridiques suivants sont abrogés:
- Art. 66 Le règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5
- Art. 67 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2015.
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