Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (351.0)
Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
- Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
- Art. 2
- Art. 3 Les personnes détenues dans le cadre de l'exécution d’une mesure de
- Art. 4 Le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des
- Art. 5 1 La personne prévenue ou condamnée jouit des droits fondamentaux
- Art. 6
- Art. 7 1 La personne prévenue ou soumise à une sanction pénale doit respecter
- Art. 8
- Art. 9 Toute personne chargée de l'application de la présente loi est soumise
- Art. 9 a
- Art. 10 6 ) 1 Le service des migrations, la police et les autres services désignés
- Art. 10a 7 ) 1 Le service pénitentiaire et ses entités peuvent communiquer à un
- Art. 10b 8 ) 1 Les données récoltées conformément à l’article 10 sont conservées
- Art. 10c 9 ) 1 Les données peuvent être conservées aussi longtemps qu’elles
- Art. 10d
- Art. 10e 12 ) 1 Le service pénitentiaire peut, d’office ou sur requête écrite et
- Art. 11 13 )
- Art. 12 14 ) 1 Le Conseil d’État est l’autorité de surveillance des autorités
- Art. 13
- Art. 14 1 Le service pénitentiaire exécute les tâches confiées au département
- Art. 15 Le service pénitentiaire garantit l’assistance prévue aux articles 93 à
- Art. 16
- Art. 17 1 Les établissements de détention sont compétents pour l'exécution
- Art. 18 1 Les établissements de détention et les établissements thérapeutiques
- Art. 19 1 La commission de dangerosité se compose de trois ou cinq membres,
- Art. 20
- Art. 21 16 ) 1 Le Conseil d'État désigne le/la président/e de la commission de
- Art. 22 1 Le service désigné par le Conseil d'État pourvoit à l’encaissement et
- Art. 23
- Art. 24 18 ) 1 Le service pénitentiaire est compétent pour :
- Art. 24 a 19 ) Le service désigné par le Conseil d’État est compétent pour :
- Art. 25 Le service p énitentiaire est compétent pour :
- Art. 26
- Art. 27 Le service pénitentiaire est compétent pour :
- Art. 28 Le service pénitentiaire est compétent pour :
- Art. 29 21 ) Lorsqu’une peine a été suspendue et des règles de conduite ou une
- Art. 30
- Art. 30a 23 ) 1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la
- Art. 31
- Art. 32 1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la
- Art. 33 1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la
- Art. 34 Le service pénitentiaire est compétent pour contrôler le respect des
- Art. 35
- Art. 36 Sous réserve de l’article 73 CP, le service désigné par le Conseil d’État
- Art. 37 Le service pénitentiaire est compétent pour placer la personne
- Art. 38
- Art. 38 a 26 ) 1 Le service pénitentiaire peut effectuer le placement dans un
- Art. 38 b 27 ) 1 Le service pénitentiaire peut faire appel, de manière ponctuelle, à
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 1 Un plan d'exécution de la peine ou de la mesure est établi par
- Art. 42 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement
- Art. 43
- Art. 43a 32 ) Aux conditions de l’article 79a CP, une peine privative de liberté de
- Art. 43b
- Art. 44 34 ) Aux conditions de l’article 77a CP, la peine privative de liberté est
- Art. 45 35 ) Conformément à l’article 77a, alinéa 3 CP, si la personne détenue
- Art. 46 Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques doivent en principe
- Art. 47 1 Les thérapeutes et les entités thérapeutiques désignés par le service
- Art. 48 1 Il est possible de déroger en faveur de la personne détenue aux règles
- Art. 49
- Art. 50 1 La personne qui subit une mesure thérapeutique institutionnelle ne
- Art. 51 1 Les jugements et les décisions relatives à l'exécution des sanctions
- Art. 52 1 L’autorité compétente rend une décision en vue du placement.
- Art. 53 1 La direction de la procédure peut autoriser la personne prévenue à
- Art. 54
- Art. 55 1 L’autorité compétente peut ajourner, à la demande de la personne
- Art. 56
- Art. 57 1 L’autorité compétente peut transférer une personne détenue, pour la
- Art. 58 1 L’exécution d’une peine ou une mesure peut être interrompue pour
- Art. 59 Lorsqu’une mesure de placement est levée avant l’échéance de la
- Art. 60 La personne détenue est libérée définitivement :
- Art. 61 La personne détenue dispose d’une cellule individuelle dans la mesure
- Art. 62 1 Des objets peuvent être confisqués à la personne détenue en tout
- Art. 63 1 Les règles de nutrition liées à l’appartenance religieuse sont prises en
- Art. 64
- Art. 65 1 Le service pénitentiaire assure, pendant la procédure pénale et
- Art. 66 Un service d’aumônerie est à disposition de la personne détenue.
- Art. 67 La personne détenue est astreinte au travail qui lui est attribué. Il n’y a
- Art. 68 Si la personne détenue dispose des aptitudes et de la motivation
- Art. 69 1 La personne détenue reçoit une rémunération en fonction du travail
- Art. 70 La personne détenue doit être assurée contre les risques de la maladie
- Art. 71 1 La personne détenue a le droit d’entretenir des contacts avec des
- Art. 72 37 ) 1 La correspondance peut être censurée, en particulier lorsqu'elle est
- Art. 73 1 La personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des
- Art. 74
- Art. 75 La personne détenue peut, à ses frais, s’abonner à des journaux et à
- Art. 76
- Art. 77 Les visites sont surveillées.
- Art. 78 1 Aucune visite n'est autorisée aux personnes en détention provisoire
- Art. 79
- Art. 80 38 ) 1 Les visiteurs doivent s'identifier au moyen d'une pièce de
- Art. 81 Les objets destinés aux personnes détenues sont soumis à un contrôle.
- Art. 82 Les mesures de contrôle s'appliquent sans exception aux avocats.
- Art. 83 1 Des congés d’une longueur appropriée sont accordés aux personnes
- Art. 84
- Art. 85 1 Le personnel de l’établissement accomplit son service sans arme à
- Art. 86
- Art. 87 Pour garantir l’exécution, les mesures d’identification suivantes sont
- Art. 88 40 ) 1 La direction de l’établissement peut en tout temps faire fouiller la
- Art. 89 41 ) 1 La direction de l’établissement ordonne des mesures de sûreté
- Art. 90
- Art. 91 43 ) La direction de l'établissement s’assure du fonctionnement des
- Art. 92 44 ) 1 Les installations de vidéosurveillance sont équipées d’un système
- Art. 92a 45 ) 1 Dans le cadre de leur travail, les collaborateurs du service
- Art. 92b
- Art. 92c 47 ) 1 La direction de l’établissement a qualité de maître du fichier
- Art. 93 1 La contrainte directe est notamment admissible contre des personnes
- Art. 94
- Art. 95 1 En cas de grève de la faim, la direction de l’établissement peut
- Art. 96 48 ) 1 Les manquements à la présente loi, à ses dispositions d’exécution,
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99 1 La direction de l’établissement prononce les sanctions disciplinaires.
- Art. 100
- Art. 101
- Art. 102 Le Conseil d'État arrête les modalités de paiement des frais liés à
- Art. 103 Le service pénitentiaire, les services désignés par le Conseil d’État et
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 105 a 51 ) Le recours contre une décision de révocation d’un régime
- Art. 106 En matière d’exécution, la direction ainsi que le personnel de
- Art. 107
- Art. 108
- Art. 109 La loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures
- Art. 110 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 111
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