Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendi... (861.100)
Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
- Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours
- Art. 2 1 Le risque incendie est évalué par l' Établissement cantonal d'assurance
- Art. 3 4 ) Les autres risques, notamment ceux relatifs aux missions de secours,
- Art. 4
- Art. 5 Le SSCM est l'organe d'exécution du D SDC .
- Art. 6 6 ) 1 La tâche d'inspection des sapeurs - pompiers est assumée par l’ECAP
- Art. 7
- Art. 8 8 ) L'ECAP nomme les instructeurs.
- Art. 9
- Art. 10 L'ECAP est compétent pour valider les demandes d 'immatriculation
- Art. 11 L'ECAP fournit au D SDC les informations utiles à la rédaction du
- Art. 12 Les communes regroupées en régions de défense et de secours
- Art. 1 3 Dans les cas où le Conseil d'Etat impose aux communes de collaborer
- Art. 14 10 ) Le s autorités communales et intercommunales ont notamment les
- Art. 1 5 Les conventions intercommunales relatives à la gouvernance de la
- Art. 16
- Art. 16a 12 ) 1 Le bureau permanent des sapeurs - pompiers est composé des
- Art. 17
- Art. 18 14 ) 1 La commission pour l’instruction est composée du responsable de
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 17 ) 1 Les DPS des différentes régions collaborent pour garantir le respect
- Art. 22 18 ) 1 Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à
- Art. 23 1 L’ é tat - major de la région comprend au moins le commandant et son
- Art. 24
- Art. 25 20 ) 1 Les matériels, véhicules et équipements doivent répondre aux
- Art. 26 Les sapeurs - pompiers volontaires de la région sont notamment tenus
- Art. 26 a
- Art. 27 1 Le commandant de la région veille à ce que le niveau de formation de
- Art. 28
- Art. 29 23 ) 1 Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une
- Art. 30 24 ) 1 La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de
- Art. 31
- Art. 32 27 ) 1 L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre
- Art. 33 1 Les subventions font l’objet d’un règlement de subventions de la
- Art. 34 1 Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les
- Art. 35
- Art. 37 30 ) 1 Il incombe à l' E tat de veiller au respect des dispositions fédérales en
- Art. 38 31 ) 1 Les renforts en matière de défense contre les incendie s apportés
- Art. 39
- Art. 40 33 ) Le Conseil d’ E tat fixe par arrêté le tarif des interventions des sapeurs -
- Art. 41 1 L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44 36 ) 1 Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de
- Art. 45
- Art. 46 En matière de prévention chaque commune exerce les attributions que
- Art. 47 39 1 La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments
- Art. 47a
- Art. 48 41 ) 1 Les mesures de prévention s'appliquent aux bâtiments nouve aux et
- Art. 48a 42 Les dossiers regroupant les attestations et déclarations de
- Art. 48b
- Art. 48 c 44 Lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, une convention
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 47 ) 1 Sont notamment considérés comme établissements à risques en
- Art. 52
- Art. 53 48 ) 1 Sur demande de l'autorité communale , le propriétaire devra prendre
- Art. 54
- Art. 55 50 ) 1 Les bâtiments sont en principe visités par la commission de police
- Art. 56 51 )
- Art. 56 a
- Art. 57
- Art. 58 L'ECAP fixe l'objet de l'inspection, les modalités d'exécution ainsi que
- Art. 59 54 ) 1 La convention passée entre le Conseil communal et le professionnel
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 61a 56 ) 1 Il est interdit d’utiliser des engins pyrotechniques dans les espaces
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64 59 ) Il est interdit d'accéder à des chambres habitables dans les combles
- Art. 65 60 ) Il est interdit de stocker des matériaux combustibles , à proximité des
- Art. 66 61 ) Les bâtiments soumis à l’obligation d’être équipé de dispositifs
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 68a 64 ) Au terme des travaux, l’installateur établit un procès - verbal de
- Art. 69 65 )
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73 Lorsque le propriétaire a confié l’installation ou sa remise en état à un
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 76 68 )
- Art. 77 69 ) En cas de forte concentration de personnes en des lieux non prévus
- Art. 78
- Art. 79
- Art. 80 71 ) A la demande de l'autorité communale, l e propriétaire doit fournir une
- Art. 81 Si les contrôles et les mises en conformité faisant l'objet d'un rapport
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84 Tout propriétaire d’installation ou de local d'entreposage de liquides
- Art. 85 Le commerce, le transport, l'utilisation et l'entreposage des substances
- Art. 86 74 )
- Art. 87 75 ) 1 Les entreprises utilisant des appareils produisant une flamme ou
- Art. 88
- Art. 89 Après utilisation, les braises doivent être surveillées jusqu’à complète
- Art. 90 1 Dans les locaux d’exploitation agricole en particulier , tout appareil
- Art. 91
- Art. 92 1 En cas de dangers élevé s pour les personnes, les animaux et les
- Art. 93 Les arbres de haute fut ai e fragilisés et susceptibles de tomber sur un
- Art. 94 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
- Art. 95 81 ) 1 L’ECAP établit les premiers projet s de standard s de sécurité
- Art. 96 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 97 Les textes suivants sont abrogés:
- Art. 98
- Art. 54, al. 1 , let. d
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