Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (720.1)
Règlement d'exécution de la loi sur les constructions
- Règlement d'exécution de la loi sur les constructions
- Art. 2 1 Le service de l'aménagement du territoire (ci - après: le service) est
- Art. 2a
- Art. 2b 8 ) Le service de l’énergie et de l’environnement met en œuvre et
- Art. 3 1 L'architecte cantonal conseille le Conseil d'Etat dans la définition et la
- Art. 4
- Art. 4a 10 ) 1 Sous réserve de s article s 4b , 4c et 4d , un permis de construire est
- Art. 4b
- Art. 4 c 13 ) Hors de la zone d'urbanisation, aucun permis de construire n’est
- Art. 4 d 14 ) Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les capteurs solaires
- Art. 4 e 16 ) 1 Les modifications des stations émettrices pour téléphonie mobile
- Art. 4 f 17 ) 1 Les constructions de peu d'importance, non chauffées, qui ne sont
- Art. 4 g 18 ) 1 Dans les procédures simplifiées, le préavis de synthèse des
- Art. 4 h 19 ) Dans les procédures simplifiées, la commune doit obligatoirement
- Art. 5 21 )
- Art. 6 22 ) 1 Les pièces habitables doivent avoir un vide d'étage de 2,40 mètres
- Art. 7 23 ) La hauteur minimale prise en compte pour le calcul de la surface de la
- Art. 8 Dans les combles, la surface d'éclairage doit représenter au minimum
- Art. 8a
- Art. 8b
- Art. 8c
- Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit
- Art. 10 1 Les nouvelles constructions destinées à des entreprises industrielles
- Art. 11 Est considéré comme adaptable au sens des articles 10, alinéa 2, 18,
- Art. 12 27 ) 1 Les mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement sont
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 1 Les enseignes, inscriptions, panneaux d'information et autres
- Art. 16
- Art. 17 1 Les constructions et installations sont conçues de manière à permettre
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 Dans les constructions destinées à l'habitation collective, 20% des
- Art. 21 1 Les salles ouvertes au public telles que lieux de conférence, de
- Art. 22
- Art. 23 30 ) Les mesures prévues aux articles 13 à 22 sont réalisées
- Art. 24
- Art. 25 1 Si le requérant entend être dispensé de l'obligation de prendre tout ou
- Art. 25a
- Art. 26 32 ) 1 Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet
- Art. 27 33 ) 1 Le besoin brut en places de stationnement est calculé selon le
- Art. 28
- Art. 29 35 ) 1 Au besoin net peuvent être appliqués des facteurs de réduction
- Art. 30
- Art. 31 37 ) 1 Un plan de mobilité peut justifier un facteur de réduction; dans ce
- Art. 32
- Art. 33 39 ) La législation en vigueur sur l’environnement ou la sauvegarde du
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 42 ) 1 Les exigences techniques pour les places de stationnement pour les
- Art. 37a
- Art. 37b
- Art. 37c 45 ) 1 Pour les habitations de plus de trois logements et les activités, le
- Art. 37d 46 ) 1 Si les places de stationnement correspondant au nombre de
- Art. 38 47 ) La procédure de sanction préalable permet de liquider définitivement
- Art. 39 48 ) Pour tout projet important, présentant des problèmes particuliers ou
- Art. 40 Par sanction définitive, on entend le permis de construire.
- Art. 41 49 )
- Art. 42 50 )
- Art. 43 51 ) 1 Un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres établit le
- Art. 43a
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47 56 ) 1 L'autorité communale et les autorités cantonales peuvent exiger
- Art. 47a 58 ) 1 Pour les projets soumis à la procédure simplifiée, le plan de
- Art. 48
- Art. 49 60 ) 1 Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des
- Art. 50
- Art. 51 62 ) 1 Si l'autorité communale soumet le projet à la procédure simplifiée et
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54 65 ) 1 Si l'autorité communale ou le service constatent d'emblée que le
- Art. 55 66 )
- Art. 56 67 )
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59 70 ) Le Conseil communal rend sa décision sur les demandes de sanction
- Art. 60 71 )
- Art. 61
- Art. 62 73 )
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65 76 ) 1 Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou
- Art. 66
- Art. 67 78 ) L'autorité compétente se prononce sur les oppositions à la décision
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71 82 ) 1 Le Conseil d'Etat peut dispenser de l'obligation de solliciter le
- Art. 72 83 ) Les articles 38 à 53 du présent règlement s'appliquent dans les
- Art. 73
- Art. 74 85 ) 1 Pour les projet s qui concernent la zone à bâtir, les tâches du Conseil
- Art. 75 86 )
- Art. 76 87 )
- Art. 77 88 ) Les articles 59 à 64 du présent règlement s'appliquent aux
- Art. 78 89 ) Le Conseil communal se prononce sur les demandes de sanction
- Art. 79
- Art. 80 Les articles 65 à 70 du présent règlement s'appliquent aux communes
- Art. 81
- Art. 82 92 ) En zone d'urbanisation, le service communal assure une
- Art. 83
- Art. 84 Si le projet bénéficie d'une procédure simplifiée, le Conseil communal
- Art. 85 Après l'obtention du permis de construire, le requérant ne peut modifier
- Art. 86 1 Il y a ajustement du projet lorsque ce dernier, en cours de procédure
- Art. 87
- Art. 88 95 ) L'octroi du permis de démolir peut être notamment subordonné aux
- Art. 89 96 )
- Art. 89a 97 )
- Art. 90 99 ) 1 Les décisions du département font l'objet d'un émolument d'un
- Art. 91
- Art. 91a 101 ) 1 Le préavis du service, sollicité par un requérant, avant une
- Art. 91b
- Art. 91b
- Art. 91b
- Art. 91c 105 )
- Art. 91d
- Art. 92 Les demandes de permis de construire pendantes au moment de
- Art. 93 1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:
- Art. 94 Le règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature, du 21
- Art. 8a 112 )
- Art. 95
- Art. 4b a) les bûchers, cabanons de jardin et serres d'une surface maximale de 8
- Art. 4c c) les abris pour deux - roues, fermés ou non, d'une surface maximale de
- Art. 43 f) la situation , l'emprise au sol et les longueurs de façades de la
- Art. 46 c) les plans de toutes les façades avec indication de la cote du plancher
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