LOI sur l'exercice des droits politiques (160.01)
LOI sur l'exercice des droits politiques
- LOI sur l'exercice des droits politiques
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Qualité de membre du corps électoral
- Art. 4 Exclusion
- Art. 5 Domicile politique
- Art. 6 Registre du corps électoral
- Art. 7 Contestations
- Art. 8 Calendrier
- Art. 9 Convocation
- Art. 10 Autorité compétente
- Art. 11 Carte et matériel de vote
- Art. 12 Délai d'expédition
- Art. 13 Bureau électoral communal
- Art. 14 Attributions du bureau électoral communal
- Art. 15 Assistance logistique
- Art. 16 Groupe d'observation
- Art. 17 Lieu, mode et jour du scrutin
- Art. 18 Conditions générales – secret du vote
- Art. 19 Vote par correspondance
- Art. 20 Vote au local de vote
- Art. 21 Vote des malades
- Art. 22 Responsabilité
- Art. 23 Votes non pris en compte
- Art. 24 Dispositions d'exécution
- Art. 25 Publicité des budgets et des comptes
- Art. 26 Publicité des dons
- Art. 27 Règles applicables à l'élection au Conseil des Etats
- Art. 28 Accès aux informations
- Art. 30 Matériel officiel
- Art. 31 Brochure explicative
- Art. 32 Information du corps électoral
- Art. 33 Exercice du droit de vote
- Art. 34 Dépouillement
- Art. 35 Bulletins blancs
- Art. 36 Bulletins nuls
- Art. 37 Établissement des résultats
- Art. 38 Procès-verbal
- Art. 39 Votations cantonales et fédérales
- Art. 40 Durée des mandats
- Art. 41 Élections tacites
- Art. 42 Consultation des listes
- Art. 43 Affichage dans le local de vote
- Art. 44 Matériel officiel
- Art. 45 Frais d'impression des bulletins électoraux
- Art. 46 Suffrages
- Art. 47 Dépouillement
- Art. 48 Bulletins blancs
- Art. 49 Bulletins nuls
- Art. 50 Établissement des résultats
- Art. 51 Tirage au sort
- Art. 52 Système électoral
- Art. 53 Arrondissements électoraux
- Art. 54 Arrondissements subdivisés
- Art. 55 Attribution des mandats aux arrondissements
- Art. 56 Attribution des mandats aux sous-arrondissements
- Art. 57 Bureau d'arrondissement non subdivisé
- Art. 58 Bureau d'arrondissement subdivisé
- Art. 59 Dépôt des listes
- Art. 60 Contenu des listes
- Art. 61 Signatures multiples et retrait de la signature
- Art. 62 Candidatures multiples
- Art. 63 Retrait/ajout d'une candidature
- Art. 64 Mise au point des listes
- Art. 65 Apparentement dans les arrondissements non subdivisés
- Art. 66 Apparentement dans les arrondissements subdivisés
- Art. 67 Publication des listes
- Art. 68 Défaut de liste
- Art. 69 Manière de voter
- Art. 70 Suffrages biffés
- Art. 71 Suffrages complémentaires
- Art. 72 Procès-verbal du bureau électoral communal
- Art. 73 Quorum
- Art. 74 Règle de répartition
- Art. 75 Quorum
- Art. 76 Principes de répartition des sièges
- Art. 77 Pondération
- Art. 78 Répartition des sièges
- Art. 79 Transferts de sièges
- Art. 80 Règle d'attribution
- Art. 81 Sièges en surnombre
- Art. 82 Procès-verbal du bureau d'arrondissement
- Art. 83 Publication des résultats
- Art. 84 Vacance de siège pendant la législature
- Art. 85 Election complémentaire
- Art. 86 Système électoral
- Art. 87 Dépôt des listes
- Art. 88 Renvoi
- Art. 89 Publication des listes
- Art. 90 Manière de voter
- Art. 91 Procès-verbal
- Art. 92 Désignation des personnes élues
- Art. 93 Second tour
- Art. 94 Dépôt des listes pour le second tour
- Art. 95 Candidatures au second tour
- Art. 96 Désignation des personnes élues
- Art. 97 Vacance de siège pendant la législature
- Art. 98 Système électoral
- Art. 99 Dépôt des listes
- Art. 100 Vacance de siège pendant la législature
- Art. 101 Incompatibilités
- Art. 102 Calendrier
- Art. 103 Système électoral
- Art. 104 Renvoi
- Art. 105 Compétence du bureau électoral communal
- Art. 106 Dépôt des listes
- Art. 107 Élection à la syndicature
- Art. 108 Personnes suppléantes du conseil communal dans le système proportionnel
- Art. 109 Personnes suppléantes du conseil communal dans le système majoritaire
- Art. 110 Dépôt des listes en cas d'élection complémentaire
- Art. 111 Annonce de l'initiative
- Art. 112 Examen préliminaire
- Art. 113 Validité de l'initiative
- Art. 114 Publication
- Art. 115 Gratuité
- Art. 116 Autorisation de la récolte des signatures
- Art. 117 Listes de signatures
- Art. 118 Dépôt des listes de signatures
- Art. 119 Attestation
- Art. 120 Délai de transmission
- Art. 121 Défauts de l'attestation
- Art. 122 Aboutissement
- Art. 123 Transmission au Grand Conseil
- Art. 124 Retrait de l'initiative
- Art. 125 Modalités du retrait
- Art. 126 Initiative tendant à la révision totale de la Constitution
- Art. 127 Initiative rédigée de toutes pièces tendant à la révision partielle de la Constitution
- Art. 128 Initiative conçue en termes généraux tendant à la révision partielle de la
- Art. 129 Initiative législative rédigée de toutes pièces
- Art. 130 Initiative législative conçue en termes généraux
- Art. 131 Initiative visant à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, révision ou
- Art. 132 Mode de scrutin en cas de contre-projet
- Art. 133 Référendum obligatoire
- Art. 134 Référendum facultatif
- Art. 135 Principe et objet
- Art. 136 Exceptions
- Art. 137 Unité de rang, de forme et de matière
- Art. 138 Forme
- Art. 139 Annonce de l'initiative
- Art. 140 Examen préliminaire
- Art. 141 Autorisation de récolte
- Art. 142 Nombre de signatures
- Art. 143 Signatures
- Art. 144 Dépôt des listes de signatures
- Art. 145 Attestation
- Art. 146 Aboutissement
- Art. 147 Transmission au conseil
- Art. 148 Initiative réglementaire rédigée de toutes pièces
- Art. 149 Initiative conçue en termes généraux
- Art. 150 Retrait de l'initiative
- Art. 151 Objet
- Art. 152 Aboutissement et vote du peuple
- Art. 153 Effets
- Art. 154 Renvoi
- Art. 155 Principe et objet
- Art. 156 Exceptions
- Art. 157 Nombre de signatures
- Art. 158 Renvoi
- Art. 159 Fédérations et agglomérations
- Art. 160 Objet
- Art. 161 Référendum relatif au budget
- Art. 162 Affichage
- Art. 163 Annonce de la demande
- Art. 164 Dépôt des listes de signatures
- Art. 165 Aboutissement
- Art. 166 Principe et objet
- Art. 167 Publication
- Art. 168 Annonce de la demande – délai référendaire
- Art. 169 Attestation et transmission
- Art. 170 Scrutin
- Art. 171 Fédérations et agglomérations
- Art. 172 Principe
- Art. 173 Qualité pour agir
- Art. 174 Délai
- Art. 175 Dépôt du recours
- Art. 176 Mémoire
- Art. 177 Effet suspensif et mesures provisionnelles
- Art. 178 Instruction
- Art. 179 Frais et dépens
- Art. 180 Décisions
- Art. 181 Renvoi
- Art. 182 Principe
- Art. 183 Qualité pour agir
- Art. 184 Délai de recours
- Art. 185 Mémoire de recours
- Art. 186 Instruction
- Art. 187 Arrêt
- Art. 188 Principe
- Art. 189 Qualité pour agir
- Art. 190 Délai de recours
- Art. 191 Mémoire de recours
- Art. 192 Instruction
- Art. 193 Arrêt
- Art. 194 Dispositions applicables
- Art. 195 Dénonciation
- Art. 196 Disposition transitoire
- Art. 197 Abrogation
- Art. 198 Entrée en vigueur
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