LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (700.11)
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
- LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Information et participation de la population
- Art. 3 Qualification
- Art. 4 Autorités exécutives
- Art. 5 Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire
- Art. 6 Emoluments
- Art. 7 Définition
- Art. 8 Etablissement et consultation
- Art. 9 Adoption et approbation
- Art. 10 Effets du plan directeur cantonal
- Art. 11 Etablissement
- Art. 12 Consultation des municipalités
- Art. 13 Enquête publique
- Art. 14 Conciliation
- Art. 15 Approbation
- Art. 16 Définition
- Art. 17 Etablissement
- Art. 18 Examen préalable
- Art. 19 Adoption et approbation
- Art. 20 Plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération (projet
- Art. 21 Révision
- Art. 22 Définition
- Art. 23 Effets
- Art. 24 Contenu
- Art. 25 Méthode de mesure
- Art. 26 Rapport à l'attention de l'autorité chargée de l'approbation des plans
- Art. 27 Révision
- Art. 28 Plan d'affectation valant permis de construire ou autorisation préalable
- Art. 29 Zones à bâtir
- Art. 30 Zones agricoles et viticoles
- Art. 31 Zones à protéger
- Art. 32 Autres zones
- Art. 33 Aire forestière
- Art. 34 Etablissement des plans
- Art. 35 Consultation et participation financière des propriétaires
- Art. 36 Examen préliminaire
- Art. 37 Examen préalable
- Art. 38 Enquête publique
- Art. 39 Oppositions ou observations collectives lors des enquêtes publiques
- Art. 40 Conciliation
- Art. 41 Modifications et enquête complémentaire
- Art. 42 Adoption
- Art. 43 Approbation
- Art. 44 Caducité des projets de plans d'affectation
- Art. 45 Procédure simplifiée
- Art. 46 Zones réservées
- Art. 47 Plans en voie d'élaboration
- Art. 48 Indemnisation
- Art. 49 Plans soumis à l'enquête publique
- Art. 50 Coordination avec les mesures d'améliorations foncières
- Art. 51 Libération des servitudes
- Art. 52 Disponibilité des terrains
- Art. 53 Définition
- Art. 54 Obligation d'équiper
- Art. 55 Financement de l'équipement général
- Art. 56 Financement de l'équipement de raccordement
- Art. 57 Equipement individuel
- Art. 58 Principe
- Art. 59 Bénéficiaires et taux
- Art. 60 Formes et modalités de l'octroi
- Art. 61 Procédure de suivi et de contrôle
- Art. 62 Restitution des subventions
- Art. 63 Principe, bénéficiaires, taux, formes et modalités de l'octroi
- Art. 64 Principe
- Art. 65 Taux et calcul de la taxe sur la plus-value
- Art. 66 Principes de calcul
- Art. 67 Affectation des recettes
- Art. 68 Taxation
- Art. 69 Exigibilité de la taxe sur la plus-value
- Art. 70 Prescription
- Art. 71 Principe
- Art. 72 Demande en indemnisation
- Art. 73 Ayant droit 1
- Art. 73a Recours
- Art. 73b Péremption
- Art. 74 ...
- Art. 75 ...
- Art. 76 ...
- Art. 76a ...
- Art. 77 ...
- Art. 78 ...
- Art. 79 ...
- Art. 80 Bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir
- Art. 81 Constructions hors des zones à bâtir
- Art. 81a Constructions et installations jugées dignes d'être protégées
- Art. 82 Bâtiments frappés d'une limite des constructions
- Art. 83 Fractionnement
- Art. 84 Constructions souterraines
- Art. 85 Dérogations dans la zone à bâtir
- Art. 85a b) Publication
- Art. 86 Règle générale
- Art. 87 Réfection ou démolition des constructions inesthétiques
- Art. 88 Fonds cantonal d'urbanisme
- Art. 89 Qualité du site Plans d'ingénieurs
- Art. 90 Normes de construction
- Art. 91 Assainissement et protection du sol
- Art. 92 Consolidation ou démolition
- Art. 93 Inspection des bâtiments
- Art. 94 Principe
- Art. 95 Accessibilité aux bâtiments
- Art. 96 Bâtiments existants
- Art. 97 Conception architecturale
- Art. 98 ...
- Art. 99 ...
- Art. 100 ...
- Art. 101 ...
- Art. 102 ...
- Art. 103 Assujetissement à autorisation
- Art. 103a Diagnostic amiante
- Art. 104 Vérifications
- Art. 104a Qualité pour recourir du département
- Art. 105 Travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires
- Art. 106 Elaboration des projets de construction
- Art. 107 Architectes reconnus
- Art. 107a Ingénieurs reconnus
- Art. 108 Forme de la demande de permis
- Art. 109 Enquête publique, opposition
- Art. 110 Délai supplémentaire d'opposition accordé au département
- Art. 111 Dispense d'enquête publique
- Art. 112 Examen de la commission de salubrité
- Art. 113 Autorisation cantonale préalable
- Art. 114 Délai de la décision municipale
- Art. 115 Motivation de la décision de refus de permis
- Art. 116 Avis aux opposants
- Art. 117 Modifications de minime importance
- Art. 118 Péremption retrait de permis
- Art. 119 Autorisation préalable d'implantation
- Art. 120 Champ d'application
- Art. 121 Autorités compétentes
- Art. 122 Procédure, délais
- Art. 123 Décision
- Art. 124 Direction des travaux
- Art. 125 Avis de début et d'achèvement des travaux
- Art. 126 Avis intermédiaires
- Art. 127 Suspension des travaux non conformes
- Art. 128 Permis d'habiter ou d'utiliser
- Art. 129 Conditions d'octroi du permis d'habiter ou d'utiliser
- Art. 130 Contraventions
- Art. 131 Autres dispositions pénales réservées
- Art. 132 Hypothèque légale
- Art. 133 Délai pour les plans d'affectation
- Art. 134 Plans d'affectation non conformes
- Art. 135 Territoire sans plan d'affectation
- Art. 136 Dérogation à l'article 48, alinéa 3
- Art. 136a Modification des articles 109, 114 et 120
- Art. 136b Dispositions transitoires de le loi du 04.03.2003
- Art. 136c Dispositions transitoires de la loi du 28.09.2004
- Art. 136d Dispositions transitoires de la loi du 17.04.2018
- Art. 136e Disposition transitoire aux articles 72, 73, 73a, 73b
- Art. 137 Abrogation
- Art. 138 Exécution
Feedback