Loi d'organisation du Grand Conseil (151.10)
Loi d'organisation du Grand Conseil
- Loi d'organisation du Grand Conseil
- Art. 2 Les actes du Grand Conseil et de ses organes ne peuvent faire l'objet
- Art. 3 2 ) 1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.
- Art. 4
- Art. 5 1 La présidente ou le président du Grand Conseil ne peut être réélu à
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 Les membres du Grand Conseil qui quittent un groupe ne peuvent en
- Art. 9 Le Grand Conseil a le droit d’obtenir du Conseil d’Etat et de
- Art. 10 L'accès du public aux séances du Grand Conseil, du bureau et des
- Art. 11 Le Grand Conseil peut se doter d'un règlement.
- Art. 12 1 Après la validation des élections par le Grand Conseil, la chancellerie
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 Le Grand Conseil statue définitivement sur les cas d'incompatibilités de
- Art. 16
- Art. 17 Le secrétariat général informe le Conseil d'Etat du résultat de la
- Art. 18 Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand
- Art. 19
- Art. 20 1 Le bureau décide de la levée du secret de fonction des membres du
- Art. 21 Les membres et membres suppléants des commissions et du bureau
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 1 La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions
- Art. 25 1 Les personnes qui ont connaissance de faits, de documents ou de
- Art. 26 1L'initiative appartient à chaque membre et membre suppléant du
- Art. 27 1 Par initiative, on entend le droit de déposer devant le Grand Conseil
- Art. 28
- Art. 29 Les membres suppléants peuvent être désignés pour représenter leur
- Art. 30 L'élection des membres suppléants est réglée par les articles 63a à 63d
- Art. 31
- Art. 32 1 Les membres suppléants ne peuvent être ni membre du bureau, ni
- Art. 33 Pour le surplus, les dispositions de la présente loi relatives aux
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36 8 ) 1 En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40 1 Le secrétariat général tient un registre des liens d'intérêts indiqués par
- Art. 40 a
- Art. 41 Les membres et membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent
- Art. 42 10 ) Si l’objet de la discussion concerne particulièrement et directement
- Art. 43 11 ) Il n’y a pas lieu à récusation lorsque la discussion et le vote portent :
- Art. 4 3a 12 ) En matière de haute surveillance et d’évaluation des politiques
- Art. 44
- Art. 45 1 Les contestations surgissant au sein du Grand Conseil, du bureau ou
- Art. 46 Un défaut de récusation n’a pas de conséquence sur la décision prise
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 Les organes du Grand Conseil sont:
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53 Les invitations adressées au Grand Conseil sont honorées par la
- Art. 53 a 14 ) 1 Lorsque la présidente ou le président juge nécessaire de donner
- Art. 54 Le bureau est formé de la présidente ou du président du Grand Conseil
- Art. 55 En cas d'empêchement, seule la présidente ou le président de groupe
- Art. 56 1 La présidente ou le président du Conseil d'Etat ou un de ses membres
- Art. 57 La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil
- Art. 58 15 ) 1 Le bureau assure la direction administrative et la gestion du Grand
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61 1 Le Grand Conseil est doté de quatre scrutatrices ou scrutateurs et de
- Art. 62 16 ) Les scrutatrices et les scrutateurs sont chargés:
- Art. 63 Il existe au sein du Grand Conseil des commissions permanentes,
- Art. 64 17 ) 1 Les commissions remplissent les tâches qui leur sont confiées par
- Art. 64 a 18 ) 1 En principe les commissions rendent publics leurs travaux
- Art. 65 1 Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68 19 ) 1 En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des
- Art. 69
- Art. 70 Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations
- Art. 71 La présidente ou le président de la commission, notamment:
- Art. 72 1 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les
- Art. 73 1 La commission peut inviter le Conseil d'Etat à renoncer à participer à
- Art. 74 La chancelière d'Etat ou le chancelier d'Etat peut participer à tout ou
- Art. 75
- Art. 76 Lorsque le Conseil d'Etat n'est pas présent à une séance de
- Art. 77 Lorsqu'une vacance se produit dans une commission, le bureau
- Art. 78 Les membres des commissions peuvent se faire remplacer lors de
- Art. 79
- Art. 80 21 ) 1 Les commissions permanentes sont:
- Art. 81 22 ) 1 La commission législative se compose de treize membres .
- Art. 82 24 ) 1 La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze
- Art. 83
- Art. 83 a
- Art. 84 27 ) 1 En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la
- Art. 84 a 28 ) Si un membre du Conseil d'Etat est poursuivi pénalement en raison
- Art. 85
- Art. 86 Les membres du Conseil d'Etat peuvent, sur invitation de la
- Art. 87
- Art. 88
- Art. 89
- Art. 90 La commission des finances dispose d'un budget lui permettant
- Art. 91 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer aux séances de
- Art. 92 1 Les rapports de la commission des finances sont adressés
- Art. 93 32 )
- Art. 94 Sur proposition de la commission des affaires extérieures, le bureau
- Art. 95 1 La commission judiciaire se compose de six membres.
- Art. 96 Les membres du Conseil d'Etat peuvent, sur invitation de la
- Art. 97
- Art. 98 34 ) 1 La commission des pétitions et des grâces se compose de neuf
- Art. 99 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas participer aux séances
- Art. 100 1 Les commissions thématiques sont constituées par le Grand Conseil
- Art. 101 Le Grand Conseil arrête par décret les missions des commissions
- Art. 102 1 Les commissions temporaires sont instituées par le Grand Conseil
- Art. 103
- Art. 104 1 Le secrétariat général assiste le Grand Conseil et ses organes dans
- Art. 105
- Art. 106 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est nommée par le
- Art. 107
- Art. 108 1 Le personnel du secrétariat général est composé:
- Art. 109 1 Le secrétariat général peut solliciter l'appui des services de
- Art. 110 Les règles applicables à l’administration dans le domaine de la gestion
- Art. 111 1 Le Grand Conseil dispose pour ses propres besoins et ceux de son
- Art. 112
- Art. 113
- Art. 114 39 ) 1 La commission des finances peut proposer au Grand Conseil des
- Art. 115
- Art. 116 Lorsque le Grand Conseil vote, pour ses propres besoins ou ceux de
- Art. 117 Le bureau provisoire est formé de la doyenne ou du doyen
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120 1 Le secrétariat général attribue provisoirement les places dans la salle
- Art. 121 1 Après constatation des présences, la première séance est ouverte
- Art. 122
- Art. 123 1 Si la commission de validation des élections constate d'autres causes
- Art. 124
- Art. 125 1 Après la validation des élections, la présidente ou le président du
- Art. 126 La validation de l'élection du Conseil d'Etat et l'assermentation de ses
- Art. 127 Après l'assermentation, le Grand Conseil procède à l'élection de la
- Art. 128 1 A l'issue de la séance constitutive du Grand Conseil, chaque membre
- Art. 129 42 ) 1 Le Grand Conseil siège en sessions ordinaires dix fois par année,
- Art. 130
- Art. 131 44 ) 1 Le bureau peut fixer, selon les besoins, des séances de relevée.
- Art. 132 45 ) 1 L es membres du Grand Conseil sont convoqués à la session au
- Art. 133
- Art. 134 Les rapports qui ont déjà fait l'objet d'un débat d'entrée en matière ou
- Art. 135 46 ) 1 L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont transmis,
- Art. 136 La convocation du Grand Conseil ainsi que son ordre du jour et les
- Art. 137
- Art. 138 47 ) 1 Le Grand Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins
- Art. 139
- Art. 140 1 Le public peut suivre les débats du Grand Conseil depuis la tribune.
- Art. 141 48 ) 1 Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Grand Conseil,
- Art. 142 Toutes les personnes présentes sont tenues au secret des
- Art. 143
- Art. 144 Le secrétariat général est chargé d'enregistrer la présence des
- Art. 145
- Art. 146 1 En cas de défaillance des supports audiovisuels, la séance est
- Art. 147
- Art. 148 Le procès - verbal est adopté par le Grand Conseil et publié au Bulletin
- Art. 149 Le Grand Conseil peut donner son avis au Conseil d'Etat lors de
- Art. 150 Le secrétariat général informe les membres et les membres
- Art. 151
- Art. 152 50 ) 1 La proposition d'avis est déposée au secrétariat général par ses
- Art. 153
- Art. 154
- Art. 155 La proposition d'avis peut être retirée par son auteur en tout temps,
- Art. 156 L'avis est adressé par le secrétariat général au Conseil d'Etat, par
- Art. 157
- Art. 158 Les objets qui sont de la compétence du Grand Conseil au sens de
- Art. 159
- Art. 160 51 ) 1 Le rapport du Conseil d’Etat, du bureau ou d'une commission à
- Art. 161 Le rapport d'examen préalable d'une commission peut ne pas porter
- Art. 162
- Art. 16 3 53 ) 1 Les rapports sont déposés au secrétariat général par leurs auteurs.
- Art. 164 Le Conseil d’Etat et les commissions informent régulièrement le
- Art. 165 1 Pour être traités par le G rand Conseil, les rapports doivent avoir été
- Art. 166
- Art. 167 1 Un rapport peut traiter de toute autre proposition, motion populaire
- Art. 168 Un rapport peut être retiré par son auteur en tout temps mais au plus
- Art. 169 Les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sont envoyés à
- Art. 170
- Art. 171
- Art. 172 1 Si l'entrée en matière est acceptée, la commission:
- Art. 173 Le bureau peut décider l'envoi à l'examen préalable d'une commission
- Art. 174 Pour le surplus, les articles 171 et 172 sont applicables.
- Art. 175
- Art. 176 1 Un rapport d'information ainsi que le programme de législature et le
- Art. 177 1 Le rapport d'information, le programme de législature ou le plan
- Art. 178
- Art. 179 56 ) 1 La proposition est envoyée sans délai, par courrier électronique,
- Art. 180
- Art. 181 57 ) 1 Les questions sont traitées en priorité.
- Art. 182
- Art. 183
- Art. 184 1 Lorsque la première signataire ou le premier signataire d'une
- Art. 185 La réponse écrite du Conseil d'Etat est envoyée sans délai, par
- Art. 186 Lorsque le contenu d'une proposition ne correspond pas à sa
- Art. 187 La loi est un acte qui contient des règles de droit de nature générale
- Art. 188 Le décret est un acte pour lequel la forme de la loi n'est pas prescrite
- Art. 189 Le projet de loi ou de décret est entièrement rédigé.
- Art. 190 Le bureau transmet le projet de loi ou de décret pour traitement à une
- Art. 191 L'auteur du projet de loi ou de décret ou le membre du Grand Conseil
- Art. 192 1 Si l'auteur du projet de loi ou de décret n'est plus membre du Grand
- Art. 193
- Art. 194 1 Le projet de loi ou de décret fait l'objet d'un débat d'entrée en matière
- Art. 195
- Art. 196
- Art. 197 La commission traite le projet de loi ou de décret dans les deux ans
- Art. 198
- Art. 199 Les dispositions portant sur le contenu du rapport de la commission,
- Art. 200 Le secrétariat général tient à jour la liste des projets de lois et de
- Art. 201
- Art. 202
- Art. 203 63 ) 1 Abrogé .
- Art. 204 64 )
- Art. 205
- Art. 206 L'interpellation est une demande d'explication motivée adressée par
- Art. 207 La perte de la qualité de membre du Grand Conseil de l'auteur de
- Art. 208 65 ) 1 Lorsque l’urgence est admise par le Grand Conseil conformément
- Art. 209
- Art. 210
- Art. 211
- Art. 212 Après la réponse orale ou écrite du Conseil d'Etat, l'auteur de
- Art. 213
- Art. 214 69 ) 1 L’interpellation portant sur un sujet touchant les autorités judiciaires
- Art. 215
- Art. 216 1 La recommandation est l'invitation faite au Conseil d'Etat de prendre
- Art. 217
- Art. 218 1 Tous les signataires d'une recommandation peuvent, en tout temps
- Art. 219
- Art. 220 72 ) L a recommandation est traitée au plus tard dans l’année qui suit son
- Art. 221
- Art. 222 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent
- Art. 223
- Art. 224 En cas d'acceptation de la recommandation, le Conseil d'Etat adresse
- Art. 225 1 Si, à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son
- Art. 226 Les dispositions portant sur le contenu du rapport, sur le dépôt et
- Art. 227
- Art. 228 1 Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à
- Art. 229
- Art. 230
- Art. 231 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent
- Art. 232 74 ) 1 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la
- Art. 232 a 75 ) La motion ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou
- Art. 233
- Art. 234
- Art. 235 Le postulat est la proposition faite par le Grand Conseil au Conseil
- Art. 236
- Art. 237 77 ) 1 L e postulat est traité par le Grand Conseil au plus tard dans l’année
- Art. 238 1 Le postulat fait l'objet d'un développement écrit.
- Art. 239 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent
- Art. 240 78 ) 1 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat le
- Art. 241 Le postulat ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou
- Art. 242
- Art. 243
- Art. 244
- Art. 245 La question posée par une personne qui n'est plus membre du Grand
- Art. 246 81 )
- Art. 247 82 ) 1 L'auteur peut demander qu'il soit répondu à sa question par écrit.
- Art. 248 Dès validation des signatures par la chancellerie d'Etat, le bureau
- Art. 249 La motion populaire ne peut faire l'objet d'amendement.
- Art. 250 La motion populaire peut être retirée par sa première ou son premier
- Art. 251 La motion populaire est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans
- Art. 252
- Art. 253 1 Lorsque la motion populaire le demande, le Grand Conseil peut
- Art. 254 1 Les lettres et les pétitions adressées au Grand Conseil peuvent être
- Art. 255
- Art. 256
- Art. 257 Si la lettre ou la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire,
- Art. 258 Les dispositions générales de la loi sur le droit de pétition (LDPé), du
- Art. 259 Si la commission des pétitions et des grâces entend proposer de
- Art. 260
- Art. 261 1 Les débats sont organisés par la présidente ou le président du Grand
- Art. 262
- Art. 263 Lors du débat d'entrée en matière, les présidentes ou les présidents
- Art. 264 Pour les développements oraux des résolutions, des interpellations,
- Art. 265 Lorsqu'il n'intervient pas à un titre particulier, le membre du Grand
- Art. 266 1 Les membres rapporteurs des commissions occupent le siège qui
- Art. 267
- Art. 268 1 La présidente ou le président du Grand Conseil rappelle à l'ordre
- Art. 269 La présidente ou le président du Grand Conseil peut suspendre ou
- Art. 270 Lorsque la présidente ou le président veut prendre part aux débats,
- Art. 271 Quand la parole n'est plus demandée ou que son octroi n'est plus
- Art. 272
- Art. 273 1 Lorsqu’un projet de loi ou de décret est traité selon la procédure du
- Art. 274
- Art. 275 Lorsqu’un projet est traité selon la procédure du débat restreint, le
- Art. 276 1 Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité:
- Art. 277 Lors du débat article par article, le temps de parole est limité, pour
- Art. 278 Le président ou la présidente du Grand Conseil veille au respect des
- Art. 279
- Art. 280 Ne peuvent être soumis à la procédure sans débat:
- Art. 281 1 A l'exception des cas soumis à la procédure sans débat, le Grand
- Art. 282
- Art. 283 1 Le débat article par article a lieu immédiatement après le débat
- Art. 284
- Art. 285 Le Grand Conseil peut décider en tout temps, avant le vote final, de
- Art. 286 Le vote final a lieu immédiatement après la clôture du débat article par
- Art. 287 1 Lors du développement oral de l'interpellation, le temps de parole est
- Art. 288 1 La discussion de ces propositions est ouverte en débat libre.
- Art. 288 a 85 ) 1 Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d’ E tat est
- Art. 289 L'amendement est une proposition qui vise à apporter une
- Art. 290 1 Un amendement ne peut tendre:
- Art. 291
- Art. 292 1 Les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat
- Art. 293
- Art. 294
- Art. 295
- Art. 296 88 ) L'amendement peut être retiré par son auteur jusqu'à sa mise au
- Art. 297 1 S’il est déposé plus de deux amendements, ils sont mis aux voix
- Art. 298 1 La présidente ou le président du Grand Conseil, chaque membre du
- Art. 299 1 Avant le vote, la présidente ou le président donne, s'il y a lieu, un bref
- Art. 300
- Art. 301 En cas de défaillance du système de vote électronique, le vote se fait
- Art. 302 Dès qu'un vote est commencé, la parole n'est plus accordée sur la
- Art. 303
- Art. 304 1 Les résultats des votes électroniques sont publiés sous la forme
- Art. 305 1 Le vote se fait par assis et levé.
- Art. 306 1 En cas de défaillance du système de vote électronique, dix membres
- Art. 307 La présidente ou le président du Grand Conseil proclame de vive voix
- Art. 308
- Art. 309 Les propositions sont adoptées à la majorité simple des votants sauf
- Art. 310
- Art. 311 Le vote se fait par assis et levé, sans appel nominal.
- Art. 312 1 La présidente ou le président du Grand Conseil vote.
- Art. 313
- Art. 314 1 Les résultats des votes électroniques font l'objet d'un enregistrement.
- Art. 315
- Art. 316 Le secrétariat général transmet les lois et les décrets votés par le
- Art. 317 Une élection ne peut avoir lieu que si elle est inscrite à l'ordre du jour
- Art. 318 1 Les candidates et candidats pour chaque fonction soumise à élection
- Art. 319
- Art. 320 Lorsque le nombre des candidates et des candidats ne dépasse pas
- Art. 321 90 ) Les articles 317 à 319 s'appliquent à la réélection et à l'élection des
- Art. 321 a
- Art. 322 1 Lors de la réélection générale pour la prochaine période de fonction
- Art. 323 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire dont la fonction
- Art. 324
- Art. 325 Les élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire
- Art. 326 Les articles 321 à 324 s'appliquent à l'élection et à la réélection des
- Art. 326 a 94 ) 1 Le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois
- Art. 326 b
- Art. 326 c
- Art. 326 d
- Art. 326 e 98 ) 1 La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin
- Art. 326 f
- Art. 326 g
- Art. 327 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil est
- Art. 328 102 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit
- Art. 329 L’indemnité est majorée de 50%:
- Art. 330
- Art. 331 105 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil se voit
- Art. 332 106 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit
- Art. 333
- Art. 334
- Art. 335
- Art. 336 Chaque membre du bureau reçoit une indemnité de présence, de
- Art. 337 1 Sur demande motivée, le bureau peut octroyer des indemnités
- Art. 338 Le bureau peut réduire voire supprimer une indemnité lorsque cela lui
- Art. 339 Les membres et membres suppléants du Grand Conseil reçoivent
- Art. 340 Le bureau statue définitivement en matière d'indemnités, notamment
- Art. 341
- Art. 342 108 )
- Art. 343 109 )
- Art. 344 110 )
- Art. 345
- Art. 346
- Art. 347
- Art. 348 Si des événements d'une grande portée survenus dans un domaine
- Art. 349
- Art. 350
- Art. 351 Le Grand Conseil doit définir dans le décret les missions de la
- Art. 352 1 La commission d'enquête se constitue et s'organise elle - même.
- Art. 353 Les membres de la commission d'enquête se récusent:
- Art. 354
- Art. 355
- Art. 356
- Art. 357
- Art. 358 1 Le Conseil d'Etat charge l’un de ses membres ou désigne une
- Art. 359 1 La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement
- Art. 360
- Art. 361
- Art. 362 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et les titulaires
- Art. 363 1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts
- Art. 364
- Art. 365 1 Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux
- Art. 366 1 Lorsque le Grand Conseil a décidé d'instituer une commission
- Art. 367 1 Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d'enquête.
- Art. 368 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil
- Art. 369
- Art. 370 Sont applicables à titre de droit supplétif:
- Art. 371
- Art. 372 Le secrétariat général conserve les locaux qui sont actuellement
- Art. 373 1 Le bureau a comme missions de prendre toutes les décisions
- Art. 374
- Art. 375 1 Les motions et les postulats qui ont été acceptés depuis plus de deux
- Art. 376 La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993 116 ) ,
- Art. 377 Les projets de loi relatifs à la loi d'organisation du Grand Conseil
- Art. 378 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 1.
- Art. 379 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 380 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la
- Art. 117d, al. 1 et 3; al. 4 (nouveau ) 125 )
- Art. 12, lettre b; lettre b' (nouvelle ) 150 )
- Art. 15, al. 1
- Art. 22, al. 1 ) 157
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