Loi sur le fonds d'équipement communal

Il est créé une fondation de droit public qui porte le nom de « fonds d'équipement communal ».

2 Le fonds est déclaré d'utilité publique.

3 Le fonds est exonéré de tous impôts directs cantonaux et communaux.

4 Les statuts de ce fonds, annexés à la présente loi, sont approuvés.

Art. 2 Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion du fonds à l'examen et à l'approbation du Grand Conseil.

B 6 10 L sur le fonds d’équipement communal 18.03.1961 01.04.1961 Modification : néant