Loi autorisant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l'entraide judiciaire

Article unique Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, adopté par la conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police les 26 avril 1974, 8-9 novembre 1974, approuvé par le Conseil fédéral le 15 avril 1975.

E 3 20.0 L autorisant le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l’entraide judiciaire 12.12.1975 24.01.1976 Modification : néant