Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)

vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et son ordonnance d'exécution, du 20 juin 1930, décrète ce qui suit :

Art. 1 Compétences

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution dans le canton de la loi fédérale sur les épidémies (ci-après : loi fédérale), de la loi sur la lutte contre la tuberculose et de l'ensemble de leurs ordonnances d'application.

2 Il désigne notamment : a) le département compétent; b) les services chargés de l'application dans le canton des dispositions de la législation fédérale.

3 Il édicte les règlements qu'appelle l'exécution de la présente loi.

Art. 2 Force publique

1 Dans les cas où toutes les conditions définies aux articles 15, 16 et 17 de la loi fédérale sont réunies, le département peut, sur préavis du médecin cantonal, requérir la force publique pour l'exécution des mesures relatives à l'isolement et à l'hospitalisation des personnes pouvant propager une maladie transmissible.

2 Il est procédé de façon similaire en ce qui concerne l'application des articles 19 et 21 de la loi fédérale.

Art. 3 (1) Amende Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36 de la loi fédérale, celui qui aura contrevenu à la présente loi sera puni de l'amende.

Art. 4 Clause abrogatoire La loi sur la prophylaxie des maladies transmissibles, du 8 février 1913, est abrogée.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er

février 1979.

K 1 15 L d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) 14.12.1978 01.02.1979 Modification : 1. n.t. : 3 17.11.2006 27.01.2007