Règlement transitoire relatif à la déduction des impôts fonciers pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques

vu la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative, du 15 février 2010, dans la cause O. D. contre l'administration fiscale du canton de Genève, déclarant, dans ses considérants, l'article 9, lettre e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques – Détermination du revenu net – Calcul de l'impôt et rabais d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid, du 22 septembre 2000 (LIPP-V) contraire à la LHID en tant que l'impôt immobilier complémentaire ne peut être déduit; vu l'article 38, lettre e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP), arrête :

Art. 1 Champ d'application L'article 38, lettre e, LIPP, en tant qu'il exclut la déduction des impôts fonciers, n'est plus appliqué.

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale ayant le même champ d'application et modifiant l'article 38, lettre e, LIPP en conformité avec la LHID.

D 3 08.03 R transitoire relatif à la déduction des impôts fonciers pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques 03.11.2010 11.11.2010 Modification : néant