Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré

décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But La présente loi met en œuvre la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004, et règle les répercussions de ce partenariat sur la législation cantonale.

Art. 2 Définitions L’expression « partenariat enregistré » ou « partenaire enregistré » s’entend dans l’ensemble de la législation cantonale, comme se rapportant à la loi fédérale, sauf si le texte légal en dispose autrement.

Art. 3 Application analogique Dans tous les domaines où le droit fédéral impose le traitement identique des partenaires enregistrés et des conjoints, les dispositions de la législation cantonale relatives aux personnes mariées s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés. Chapitre II Actions à caractère civil

Art. 4 (1)

Art. 5 Tribunal tutélaire Le Tribunal tutélaire est l’autorité compétente pour accorder à un partenaire enregistré le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire (art. 27, al. 2, de la loi fédérale).

Art. 6 (1) Ministère public Le Ministère public est l'autorité compétente pour intenter l'action en annulation du partenariat enregistré (art. 9, al. 2, de la loi fédérale). Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7 Dispositions d’application Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 8 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

E 1 26 L d’application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 24.01.2008 01.07.2008 Modifications : 1. n.t. :6; a. : 4 28.11.2010 01.01.2011