Règlement sur les taux et catégories d'amortissement

Art. 1 (1) Taux et catégories d'amortissement

1 Les taux d'amortissement des actifs prévus par l'article 32 de la loi sont les suivants : Méthode linéaire Durée % Années Génie civil (y compris études y relatives) 2,0 50 Bâtiment administratif (y compris études y relatives) 2,0 50 Infrastructure spécifique et installation fixe (selon liste) 3,33 30 Installation fixe (selon liste) 5,0 20 Installation fixe (selon liste) 10,0 10 Camion, véhicules spéciaux, remorque 10,0 10 Mobilier, ainsi que pour les infrastructures informatiques lourdes 12,5 8 Machine et matériel (selon liste) 20,0 5 Véhicule 20,0 5 Informatique (équipement, bureautique, etc.) 25,0 4 Etude non suivie de réalisation 100,0 1

2 Les terrains (patrimoine administratif et patrimoine financier) ne sont pas amortis.

Art. 2 Champ d'application Les modalités fixées à l'article 1 du présent règlement s'appliquent à l'Etat de Genève, ainsi qu'aux entités énoncées à l'article 1, alinéa 2, de la loi. Restent réservées les dispositions du droit cantonal ou fédéral ainsi que celles relatives aux entités non soumises aux normes International Accounting Standards (IAS).

Art. 3 Subventions d'investissement versées par l'Etat

1 Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux entités visées à l'article 1, alinéa 2, de la loi s'amortissent, par analogie, selon les modalités prévues à l'article 1 du présent règlement.

2 Celles versées à des entités privées s'amortissent en 5 ans (20%).

Art. 4 Publicité Les modalités d'amortissement sont rappelées dans le budget et le compte annuels.

D 1 05.03 R sur les taux et catégories d’amortissement 24.02.1999 27.02.1999 Modification : 1. n.t. : 1 17.05.2000 25.05.2000