Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois

Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco - valdo - genevois (LITAgglo) H 1 70 du 27 janvier 2011 (Entrée en vigueur : 29 mars 2011) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions péri phériques, du 6 octobre 2006; vu l'article 24 de l'ordonnance fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, du 7 novembre 2007 (ci - après : l’ordonnance fédérale); vu la loi fédérale sur les aides financièr es et les indemnités, du 5 octobre 1990, décrète ce qui suit :

Art. 1 But

La présente loi a pour but de mettre en œuvre la réalisation sur le territoire cantonal genevois des mesures d'infrastructure issues du projet d'agglomération franco - valdo - g enevois.

Art. 2 Mesures

1 L'ensemble des mesures fait l'objet d'un accord sur les prestations, au sens de l'article 24 de l’ordonnance fédérale, entre la Confédération et le canton de Genève concernant le projet d'agglomération franco - valdo - genevo is, partie transport et urbanisation, tranche A.

2 Seules les mesures nécessitant un financement cantonal, en tout ou en partie, font l'objet de la présente loi.

3 Chaque mesure fait l'objet d'une convention spécifique de financement entre l'office fédéral compétent et le canton.

4 En complément aux mesures de l'alinéa 1, le projet de route des Nations et la part cantonale de la nouvelle jonction autoroutière de Ferney son t compris dans les mesures non imputables au fonds d'infrastructure.

Art. 3 Financement

1 Le financement est assuré par :

a) un investissement global de 320,63 millions de francs, représentant le coût total des mesures financées par la présente l oi;

b) les lois spéciales cantonales attribuant des ressources financières à la réalisation de mesures spécifiques, notamment la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.

2 Ce montant correspond aux estimations faites à l'élaboration du p rojet d'agglomération, valeur 2005, hors TVA et renchérissement.

Art. 4 Subventions fédérales

1 Une subvention fédérale de 40% est prévue au titre de contribution issue du fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération.

2 D'autres subventio ns fédérales pourront être allouées, notamment aux mesures d'accompagnement paysagères au titre de la protection de la nature et du paysage.

3 Le canton est autorisé à préfinancer la part de la contribution fédérale en cas de manque de disponibilités de la Confédération, sous forme de prêts sans intérêts.

Art. 5 Contributions communales

1 Les communes financent les objets à réaliser sur leurs doma ines publics.

2 L'Etat peut, à titre exceptionnel, verser une subvention aux communes sur la base d'un projet précis et arrêté.

3 La subvention de l'Etat est calculée en fonction de la capacité financière de la commune intéressée.

Art. 6 Réalisati

on Le Conseil d'Etat veille à ce qu'une collaboration adéquate s'instaure entre toutes les instances concernées, notamment les communes et l'ensemble des partenaires de la Charte du projet d'agglomération, dans le cadre des études et de la construction des mesures.

Art. 7 Utilité publique

Les mesures prévues dans la présente loi sont déclarées d'utilité publique.

Art. 8 Rapport

Chaque année, le Conseil d'Etat rend compte au Grand Conseil sous forme de rapport divers :

a) de l'état d'avanc ement des études et des travaux relatifs aux mesures fixées dans l'accord sur les prestations;

b) de la conclusion de conventions spécifiques de financement;

c) des dépenses effectuées selon l'article 3;

d) des contributions et subventions mentionnées aux articles 4 et 5.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption E ntrée en vigueur H 1 70 L sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco - valdo - genevois 27.01.2011 29.03.2011 Modification : néant