Loi d'application de la loi fédérale sur les fonds de placement

Le Tribunal de première instance, siégeant en audience publique, est compétent pour connaître des requêtes en modification du règlement et en dissolution anticipée du fonds de placement, en application des articles 9, 28, lettre a, et 54 de la loi fédérale.

Art. 2 Introduction de la demande Le juge est saisi par une requête en double exemplaire et contenant, à peine de nullité, l'exposé de la demande, les motifs, l'énumération des pièces, les moyens de preuves invoqués et les conclusions.

Art. 3 Avis de l'autorité de surveillance et publication

1 Le juge, après avoir obtenu l'avis de l'autorité de surveillance, publie la demande de modification, 2 fois, à un mois d'intervalle, dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, ainsi que dans la forme prévue par le règlement du fonds.

2 Dans ces publications, il indique : a) le jour et l'heure de l'audience à laquelle les porteurs de parts peuvent faire valoir leurs objections; b) que les porteurs de parts sont aussi en droit de faire valoir leurs objections, par écrit, avant l'audience; c) que la requête et l'avis de l'autorité de surveillance peuvent être consultés au greffe du Tribunal de première instance.

Art. 4 Ouverture d'une instruction Après la clôture des débats, le juge peut, exceptionnellement, ordonner l'ouverture d'une instruction qui est soumise aux règles de la procédure accélérée.

Art. 5 Notification et publication du jugement

1 Le jugement est notifié à la direction du fonds, à la banque dépositaire s'il y en a une, et aux opposants.

2 Il est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, ainsi que dans la forme prévue par le règlement du fonds, en mentionnant le droit de recourir à la Cour de justice.

Art. 6 Qualité pour recourir et délai

1 La direction, conjointement avec la banque dépositaire s'il y en a une, ou tout opposant, peuvent recourir à la Cour de justice, dans le délai de 10 jours, contre la décision du juge.

2 Le délai pour recourir court dès la publication du jugement.

Art. 7 Procédure devant la Cour de justice

1 La Cour de justice saisie par voie de requête statue selon les règles de la procédure sommaire (art. 347 à 360 de la loi de procédure civile). (2)

2 Lorsque le requérant est un porteur de parts la requête est notifiée seulement à la direction et à la banque dépositaire, s'il y en a une.

3 En dérogation à l'article 355 de la loi de procédure civile, l'appel est suspensif. (2)

Art. 8 Publication du jugement définitif Lorsque le jugement de première instance ou d'appel est devenu définitif, la modification du règlement et sa date d'entrée en vigueur sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, ainsi que dans la forme prévue par le règlement du fonds.

Art. 9 Droit d'être informé Le Tribunal de première instance, siégeant en audience publique, statue par voie de procédure sommaire, sur la requête d'un porteur de parts, formée en application de l'article 22, alinéa 3, de la loi fédérale.

E 3 40 L d’application de la loi fédérale sur les fonds de placement 28.06.1968 10.08.1968 Modifications : 1. n.t. : 7/1, 7/3 25.06.1981 01.01.1982 2. n.t. : 7/1, 7/3 10.04.1987 01.08.1987