Règlement relatif à la durée du mandat des commissions dépendant de l'Etat

Art. 1 Durée du mandat Sous réserve de dispositions contraires prévues dans les règlements spéciaux, la durée du mandat des commissions dépendant de l'Etat est fixée à 4 ans.

Art. 2 Epoque du renouvellement Le renouvellement des commissions doit intervenir avant le 1 er

mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Conseil d'Etat.

Art. 3 Clause abrogatoire Le règlement relatif à la durée du mandat des commissions dépendant de l'Etat, du 15 octobre 1957, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1962.

A 2 20.03 R relatif à la durée du mandat des commissions dépendant de l’Etat 27.12.1961 01.01.1962 Modifications : 1. n. : 2/2; a. : 2/2 18.02.1998 18.02.1998 26.02.1998 01.05.1998 2. n. : 2/2 o; a. : 2/2 o 16.03.1998 16.03.1998 21.03.1998 01.05.1998