Décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des obligations (Du cautionnement)

Décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des obligations (Du cautionnement) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Le président du tribunal de district est l'autorité compétente dans les cas visés aux articles 496, alinéa 2 et 501, alinéa 2 de la loi fédérale révisant le titre XX du code des obligations, du 10 décembre 1941.

Art. 2 La procédure sommaire (art. 457 à 462 du code de procédure civile)

est applicable dans les cas prévus à l'article premier du présent décret.

Art. 3 L'article 72 de la loi sur l'organisation du notariat, du 17 mai 1911, est

complété par la disposition suivante

1) :

Art. 4 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 mai 1972, avec effet immédiat. RLN IV 828

1) RLN V 303; actuellement L du 26 août 1996 (RSN 166.10)