Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé

D écret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. D écret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967. RLN III 790