Décret autorisant la dénonciation du concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

Décret autorisant la dénonciation du concordat intercantonal réprimant les abus en mati ère d'intérêt conventionnel Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 55 et 56, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000

1) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 mai 2003, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est autorisé à dénoncer le concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel, du 1 er juillet 1958

2)

.

Art. 2

1 Le présent décret n'est pas soumis au référendum.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 2003. FO 2003 N o

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1) RSN 101

2) RLN II 227