Décret portant adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

Décret portant adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, v u l'article 66 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999

1 ) ; v u l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du

24 septembre 2000

2 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 2010, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin 2009

3 )

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Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum fac ultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la date d'entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010. L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2011. FO 2010 N o 45

1 ) RS 101

2 ) RSN 101

3 ) L'accord est disponible à l'adresse suivante: http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/stip_konkordat_f.pdf