Arrêté ratifiant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP)

Arrêté ratifiant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983 1 ) ; vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

2 ) ; vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 juin 1986

3 ) , concernant l'office médico - pédagogique; vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970

4 ) ; vu la décision de la Conférence intercantona le des chefs des départements de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, du 9 mars 1995, adoptant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP); sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Départeme nt de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier La convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP) est ratifiée.

Art. 2 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et insér é au

Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 N o 41

1 ) RSN 410.23

2 ) RSN 410.10

3 ) RSN 410.830

4 ) RSN 410.181