Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 1 ) ; vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO); vu l'article 8, alinéa 2, de ladite convention; vu le décret du parlement approuvant ladite convention, du 3 septembre 2003

2 ) ; vu l'expiration du délai référendaire; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports, arrête: Article unique 1 L'entrée en v igueur de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO) est fixée au 1 er janvier 2005.

2 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la légi slation neuchâteloise. FO 2005 N o

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1 ) RS 101

2 ) RSN 416.634.2