Loi fixant une contribution extraordinaire de solidarité de crise des communes envers l'Etat, pour l'année 2012

Loi fixant une contribution extraordinaire de solidarité de crise des communes envers l'Etat, pour l'année 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission de gestion et des finances, du 24 novembre 2011, décrète: Article premier La présente loi fixe une contribution extraordinaire de solidarité des communes envers l’Etat.

Art. 2

1 Chaque commune est tenue de verser une contribution déterminée proporti onnellement aux impôts directs des personnes morales qu'elle perçoit.

2 Est pris en considération pour déterminer la contribution de la commune le montant des rentrées fiscales nettes provenant des personnes morales après contribution au fonds, respectiveme nt après versement par le fonds, selon art icle 296 de la loi sur les contributions directes ( LC dir) , du 21 mars 2000

1 ) , II e disposition transitoire à la modification du 1 er septembre 2010, al inéa 4.

3 La contribution correspond à 6,6% du montant cité à l'alinéa 2 , mais au maximum jusqu'à concurrence de 9,6 millions de francs .

Art. 3

1 La date et les modalités de perception seront arrêtées par le Conseil d’Etat.

2 Le Conseil d’Etat prendra soin d’informer les communes des modalités arrêtées.

Art. 4 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 5

1 La présente loi entre en vigueur à l'échéance référendaire.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3 La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2012. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2011. FO 201 1 N o

49

1 ) RSN 631.0