Loi concernant l'élimination des déchets animaux

Loi concernant l'élimination des déchets animaux janvier 2006 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA), du 3 février 1993 1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 avril 1994, décrète: Article premier 1 L'Etat crée un centre collecteur des déchets animaux au sens de la législation fédérale.

2 Cette mission peut le cas échéant être déléguée à une entre prise privée.

Art. 2

1 L'Etat assure l'élimination de tous les déchets animaux produits dans le canton, y compris ceux provenant d'entreprises qui, professionnellement, abattent ou transforment de la viande.

2 Il peut, par convention, confier cett e tâche à une entreprise de valorisation des déchets animaux.

Art. 3 1 Les cadavres et déchets animaux doivent être livrés soit au centre

collecteur, soit à un centre de ramassage désigné par une ou plusieurs communes.

2 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.

Art. 4 En cas de force majeure, le Conseil d'Etat désigne les emplacements

appropriés pour d'éventuels enfouissements de cadavres d'animaux.

Art. 5

2 ) 1 L'Etat prend en charge les frais liés à l'exploitation du centre collecteur.

2 Les communes qui exploitent un centre de ramassage en assument les frais d'exploitation.

3 Tous les autres frais d'élimination des déchets, y compris les frais de transport et de stockage, sont à la charge des p roducteurs des déchets.

Art. 6 Le Conseil d'Etat désigne les organes d'application de la législation

fédérale et en règle pour le surplus l'exécution.

Art. 7

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. FO 1994 N o

1 ) RS 916.441.22

2 ) Teneur selon L du 7 décembre 2005 (FO 2005 N° 96)

2 Le Cons eil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est immédiate.