Arrêté fixant le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage fournies par NOMAD

Arrêté fixant le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage fournies par NOMAD Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la l oi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6 septembre 2006 ; sur la proposition de NOMAD, du 12 décembre 2014; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé , arrête: Articl e premier Le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage fournies par NOMAD est fixé à 35 francs de l'heure.

Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2015.

2 Il sera publié dans la Feuille offici elle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2015 N o 4