Décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004

Décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 1 ) ; vu l'article 5 de la Constitution cantonale (Cst. NE), du 24 septembre 2000

2 ) ; considérant le rapport sur l'aménagement du territoire 2002; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 décembre 2004, décrète: Article premier Conformément à l'article 14 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991, la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004 établit les principes fondamentaux de l'aménagement cantonal et définit l'évolution souhaitée du canton.

Art. 2 La conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004

est approuvée.

Art. 3

1 Dans son rapport sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat traite de la pertinence et l'actualité de la présente conc eption directrice.

2 En cas de nécessité, sa révision est engagée.

Art. 4 1 Une commission consultative pour l'aménagement du territoire est

instituée pour aider à l'élaboration du plan directeur cantonal.

2 Elle sera dissoute lorsque le plan directeur cantonal aura été approuvé par le Conseil fédéral.

3 Le Conseil d'Etat en nomme les membres et en arrête les modalités d'organisation.

Art. 5 Le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territ oire, du 24 juin 1986 3 ) , est abrogé.

Art. 6

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution du présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueu r. FO 2005 N o 10

1 ) RSN 701.0

2 ) RSN 101

3 ) RLN XII 74 révision commission consultative

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005. L'entrée en vigueur est immédiate.