Arrêté désignant le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger

Arrêté désignant le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice, arrête: Article premier

2 ) Le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger est confié au service de la géomatique et du registre foncier.

Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 1988.

2 Il sera publié dans la Feui lle officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XIII 304

1 ) RSN 215.131

2 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)