Loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements

Loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements janvier 2014 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 22 septembre 2010, et de la commission de gestion et des finances, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est autorisé à affecter les tranches annuelles de paiement des crédits inscrits au budget de s investissements à d'autres projets que ceux auxquels elles étaient initialement destinées pour autant que le crédit d'engagement concerné ait été autorisé au préalable par l'autorité compétente.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat informe le Grand C onseil des changements d'affectation décidés dans le cadre des comptes .

2 Le Grand Conseil en prend acte sans vote.

Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 4

1 ) 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

2bis Elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014 .

3 Le Conseil d'Etat pourvoit, le cas échéant, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2011 FO 2010 N o

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1 ) Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2014