Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 2 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978 3 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure , du 14 octobre 1986

4 ) ; vu la requête du Conseil communal de Colombier; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre la limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Colombier, sur une longueur d'environ 350 mètres et à une distance d'environ 100 mètres de la rive.

Art. 2 La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cord on de bouées, de

forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.

Art. 3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

1 ) Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat RLN XVI 493

2 ) RS 747.201

3 ) RS 747.201.1

4 ) RSN 766.10